1ER DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUI POSE LE PRINCIPE MEME DE L'INDEMNISATION ", SANS SE PRONONCER SUR L'ARTICLE 12 DU MEME TEXTE, QUI EN FIXE LE CHAMP D'APPLICATION ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU

La loi du 3 janvier 1995 complétant le Code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie a introduit un article L122-10 qui prévoit que '

Tolentino Almeida Caiado Reis 22/05/1961 Faro 6 Delmira Rodrigues Fernandes Besugo 02/02/1962 Lisboa 7 Helder Fernando da Silva 12/02/1965 Massamá 8 Helder Fernando Nobre Martins 07/08/1965 Caldas da

Vu le Code général des impôts ; Vu la loi du 15 mars 1963 ; Vu la loi du 12 juillet 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

DISCUSSION Sur la demande d'annulation de la résolution n° 28 : En vertu de l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de

anglaise, la cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

Française [Adresse 265] [Localité 97] Monsieur [ER] [UH] né le 15 Août 1966 à [Localité 319] de nationalité Française [Adresse 124] [Localité 98] Monsieur [WO] [EX] né le 13 Mars 1950 à [

ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité' - article 6-3 du décret du 17 mars 1967: ...'.

MARS 1960 NE MENTIONNAIT AUCUN MOTIF ET QU'IL N'A ETE CONTESTE QUE LE 22 MARS 1961 ; QUE Y...

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires soulève, au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l’irrecevabilité des demandes de [R] [V] et [W] [O] [V], dès lors que, régulièrement représentés

du 15 juin 1999, l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 et les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 ) que l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, LA SOMME DE 12 842,42 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1931 ET LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; VU LA LOI

Lors de l'assemblée générale du 20 octobre 2020 ont été votées, à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les résolutions n°24 et 25 proposées.

de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; qu'il résulte de ces

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 12 Mars 2026 prorogé au 21 Mai 2026.

à [Localité 333] [Adresse 38] [Localité 268] Mme [LZ] [A] née le [Date naissance 128] 1963 à [Localité 237] 3ÈME [Adresse 180] [Localité 194] Mme [EG] [M] née le [Date naissance 50] 1967

l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 commençait le 28 octobre 1975 ; ALORS QUE, D'UNE PART, la cour d'appel ne pouvait énoncer que l'autorisation, devenue caduque selon elle le 2 janvier 1969

Or une demande d'annulation de résolution, fondée sur l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, n'a pas la même fin qu'une demande d'autorisation judiciaire de travaux, fondée sur l'article 30 de la loi