la loi applicable au contrat de travail, le rapport de droit, en cas de détachement d'un salarié à l'étranger, ne peut être soumis à la loi du lieu d'exécution du détachement que si, au moment du détachement

ce pays fait foi ; que la régularité formelle de l'acte de naissance doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère ; qu'il incombe au juge français qui applique une loi étrangère

du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt du 15 octobre 1998 attaqué a annulé le jugement

entre dans le champ d'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale dès lors que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas rendue applicable par la convention de La Haye du 4 mai

monnaie ayant cours légal contrefaite, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, que le prévenu détenait sur lui, lors

En premier lieu, il résulte de l'article 15 de la Convention précitée que si la mise en oeuvre en France d'un mandat qui désigne une loi étrangère, ou qui a été fait dans un Etat étranger où le mandant

[K] dans l'avion, d' autant qu'il s'était opposé physiquement à celle-ci, et dans son élément intentionnel, dès lors que M.

des dispositions abrogées ; que la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ayant été abrogée par l'article 20 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, la chambre de l'instruction ne pouvait

La SA BATIR ET LOGER a fait délivrer le 6 mai 2025 à Madame [X] [O] et Monsieur [R] [C] un commandement de payer les loyers pour un arriéré de 2 311,96 €.

sens de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que, dès lors, en retenant, pour déclarer le Royaume du Maroc irrecevable en sa constitution de partie civile, qu'il ne pouvait bénéficier

sens de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que, dès lors, en retenant, pour déclarer le Royaume du Maroc irrecevable en sa constitution de partie civile, qu'il ne pouvait bénéficier

; "alors que, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, la chambre d'accusation peut être saisie à tout moment

des textes susvisés ; "3 ) alors que le prévenu ne saurait se voir opposer l'irrecevabilité de la déclaration d'appel qui n'a pas été formée par déclaration au greffe dès lors qu'il a été empêché,

plus possible, le bâtonnier, par application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, a fixé les honoraires du cabinet d'avocats en fonction de ses seules diligences ; qu'en rejetant dès lors la

professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA FEDERATION DES SOCIETES D'ANCIENS DE LA LEGION ETRANGERE

Les crimes et délits de guerre, définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, doivent avoir été commis lors d'un conflit armé et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la

décembre, son droit de se pourvoir, le second pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14, 15, 20 de la loi

envers la SNCF ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2-a et 1-g du décret du 25 mai 1963, 5 de l'arrêté du 19 mars 1975, 1, 2, 3, 4 de la loi