caisses leur imposant un reversement en cas de dépassement du seuil annuel d'activité ; Cette convention a été approuvée par arrêté ministériel du 10 avril 1996 lui-même validé par l'article 59 de la loi

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

Vu : - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, et a violé l'article 12 de la loi 96-987 du 4 novembre 1996 et l'article 1 du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ;

ST Informatique Services demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 modifiant le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi

Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2131-1 du code des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi

, la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, alors, selon le moyen, que le cahier des charges constitue une convention entre les parties par l'effet de la sentence d'adjudication ; qu'antérieurement à la vente

que modifié par l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : "Des zones franches urbaines sont créées dans des quartiers de plus

n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-668 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n°96-660 du 26 juillet 1996

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive n° 89/391CEE du 12 juillet 1989 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 modifiée par la loi n° 96-660 du

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

territoriales qui ne peut s'entendre, au point de vue groupements, qu'au sens de regroupement de communes ou de toute autre collectivité territoriale, par exemple syndicat intercommunal ou autre ; que selon la loi

n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, ensemble le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 96-660

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ; Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 96-1160

n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 96-1093

n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée ; Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

pas fait l'objet d'une publication régulière, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'en application de la loi

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2, L. 233-1 et L. 263-2 du Code du travail, 319 et 320 de l'ancien Code pénal, L. 121-1 et L. 222-19 du nouveau Code pénal, 1er de la loi

statuant en dernier ressort, que la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux X..., leur a réclamé, à compter de mai 1990, un supplément de loyer