Au niveau national, c’est la loi Pinto, no 89 du 24 mars 2001, qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours indemnitaire contre la longueur excessive des procédures

pour le compte des époux Z... , ont fait l'objet de plusieurs désordres ; A/ 1 Sur l'alimentation en fioul : Attendu que la longueur excessive des tubes plongeurs qui faisait baigner leurs crépines

et la pratique internes pertinents Le 17 septembre 2004, est entrée en vigueur la loi adoptée le 17 juin 2004, qui avait introduit, dans le système juridique polonais, une voie de recours contre la longueur

    Le 17 septembre 2004 est entrée en vigueur la loi adoptée le 17 juin 2004, qui a introduit dans le système juridique polonais une voie de recours contre la longueur excessive des procédures

Et attendu que Mme Y...soutient que la longueur excessive de la procédure d'instruction l'a privée de la possibilité de mettre en cause la responsabilité de la société Lacto-labo qui avait disparue par

Que cette longueur excessive du délai écoulé entre les deux marchés publics confiés à INTERPROP et à NET MULTI-SERVICES ait été voulue à dessein ou non, ce délai ne saurait faire obstacle à l'application

Que cette longueur excessive du délai écoulé entre les deux marchés publics confiés à INTERPROP et à NET MULTI-SERVICES ait été voulue à dessein ou non, ce délai ne saurait faire obstacle à l'application

Que cette longueur excessive du délai écoulé entre les deux marchés publics confiés à INTERPROP et à NET MULTI-SERVICES ait été voulue à dessein ou non, ce délai ne saurait faire obstacle à l'application

requérants de l’entrée en vigueur, le 18 avril 2001, de la loi n o 89 du 24 mars 2001 (ci-après «la loi Pinto   »), qui introduisait dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur

CPAM affirme que l'employeur échoue à renverser cette présomption en démontrant que les soins et arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail, l'argument du docteur [F], tiré de la longueur

Ensuite sur une longueur de 150 m environ entre F1 et G1 le chemin monte et les arbres sur les parcelles riveraines devront être élagués pour autoriser le passage du matériel agricole surélevé.

  La société requérante disposait donc, pour se plaindre de la longueur excessive de l'instance et à supposer qu'aucun recours interne ne lui fût ouvert à cette fin, de six mois à compter du 4 mai

    Le 17 septembre 2004 est entrée en vigueur la loi adoptée le 17 juin 2004, qui a introduit dans le système juridique polonais une voie de recours contre la longueur excessive des procédures

Elle en veut pour preuve la longueur excessive des arrêts et soins au regard de la bénignité de la lésion initiale.

  Irrégularité et longueur excessive de la détention   La Cour a limité son examen à la période située entre le 13 septembre et le 29 novembre 2001, le grief concernant la période restante ayant

[L] a communiqué un argumentaire écrit, qu'il a bénéficié de multiples renvois et que la longueur excessive de la procédure s'explique par une véritable intention malveillante de sa part ; que

xa0; Invoquant l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir disposé en droit belge d’un recours effectif pour faire valoir son grief tiré de la longueur

GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée excessive de la procédure.

Par conclusions d'appel incident du 27 mars 2025 la salariée demande à la cour de condamner l'APEI à lui verser 1500 euros de dommages et intérêts pour durée excessive de la mise à pied conservatoire ainsi