Délibération n° 2020-18 du 3 mars 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Stage / Activité privée lucrative (non) – Incompétence La Haute Autorité, saisie dans le cadre du contrôle

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Léon Gautier coupable de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif

1990, avait pour objet de placer des aides à domicile auprès de personnes âgées ou handicapées ; que sa gérante a été condamnée le 4 mars 1993 pour travail clandestin et prêt de main-d'oeuvre à but lucratif

6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt a déclaré Henri X... et Marie-Reine X... coupables d'avoir exercé à but lucratif

janvier 1970 et 593 du Code de procédure pénale ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué ; "d'avoir déclaré Monique X... coupable d'avoir, entre le 1er janvier et le 5 février 1997, exercé à but lucratif

ou qui étaient facturées aux clients de l'entreprise dans le cadre du transport ; que si les époux X... ont profité de leurs fonctions au sein de l'entreprise pour mettre en place ce système fort lucratif

la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 étendue, celle-ci règle les relations entre les employeurs et les salariés des organismes de droit privé, sans but lucratif

rappel de salaire, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail, la fausse sous-traitance constitutive de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif

sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère légitime de la réorganisation mise en oeuvre par un organisme à but non lucratif

d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer sa censure; qu'en troisième lieu, il résulte de la Convention collective nationale des établissements hospitaliers de cure et de garde à but non lucratifs

d'une part des articles L. 233-11 et L. 223-14 du Code du travail et 10- 01-1 et 10-06 de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif

spéciale ainsi que des congés payés y afférents (dus en application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif

spéciale ainsi que des congés payés y afférents dus en application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif

spéciale ainsi que des congés payés y afférents dus en application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif

propriété, alors « que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif

W... a été engagé par l'association CENTRE D'ORIENTATION SOCIALE, association à but non lucratif ayant pour activité l'assistance et la bienfaisance en direction de personnes âgées, de personnes handicapées

; il résulte, d'autre part, des dispositions de l'article L. 234-11 du Code du travail que les activités mentionnées à l'article L. 324-10 sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif

moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 05.03.2 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif

L'association PUC a été déclarée d'utilité publique et le critère de l'absence de caractère lucratif de l'association n'a jamais été remis en cause par le STIF, en rappelant qu'il est différent de celui

contraintes qui lui étaient imposées par l'association pour la gestion du restaurant du club notamment en ce qui concerne les horaires d'ouverture, le choix des prestations de service, l'absence de but lucratif