...) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales " les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires

indemnités des élus, maire et adjoints, en faisant application des dispositions de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales ; que la commune se pourvoit en cassation contre

...) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales " les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires

...) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales " les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires

B C demande au tribunal d'annuler la délibération n° 20.146 du 11 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Vigneux-sur-Seine a fixé les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux

titre ; qu'aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Article R119 du

constatées concurremment par les fonctionnaires des Ponts-et-Chaussées, les agents de la navigation intérieure, les conducteurs de chantiers ou agents de travaux assermentés à cet effet ou par les maires

CONTRE L'ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE DE LA BAUME DE TRANSIT QUI S'EST DEROULEE LE 18 MARS 1983 ; 2° ANNULE CETTE ELECTION ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI DU 2 MARS 1982 ; VU L'ORDONNANCE

. - MAIRE. - STATUT. - Démission - Impossibilité de reprendre une démission acceptée par le Préfet. | - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - Désignation d'un nouveau

L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE APPLICABLE AU PRESENT LITIGE "LES MAIRES

. - MAIRE ET ADJOINTS. - ÉLECTION DES ADJOINTS AU SCRUTIN DE LISTE – INTERDICTION POUR UN CONSEILLER MUNICIPAL D’ÊTRE CANDIDAT SUR PLUS D’UNE LISTE – ABSENCE [RJ1].

que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit doit donc être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code des communes en vigueur à l'époque des faits : Les indemnités de maires

Haut-Commissaire de la République dans ce territoire a rendu exécutoire une délibération de l'assemblée territoriale, du 18 novembre 1981, instituant un régime obligatoire de protection sociale en faveur des maires

maire de Saint-Laurent-de-Lin qui s'est tenue le 21 mai 2004 ; 2°) de proclamer son élection en qualité de deuxième adjoint au maire de SaintLaurent-de-Lin ; 3°) d'ordonner que le conseil municipal

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - [1] Arrêté de suspension des fonctions et décret de révocation

L. 5211-2 en son 1er et 2ème alinéas et L.O. 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales de la combinaison desquels il résulte que la condition de nationalité française, opposable aux maires