X..., majeur protégé, l'avis faisant référence à l'article 706-113 du code de procédure pénale et précisant la nature des faits ; que le laps de temps écoulé entre l'interrogatoire de première comparution

constatation par les juges du fond de la disparition médicalement établie des troubles mentaux et corporels ayant déterminé cette tutelle, ou du moins une amélioration de ces troubles telle que le majeur

B..., assistée par son curateur l’association tutélaire des majeurs protégés "ATMP" de Haute-Savoie, demande au tribunal d’annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation

Vu la procédure suivante : Mme B A, assistée de sa curatrice, l'Association tutélaire des majeurs protégés (ATMP) du Rhône, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 juin 2018

protégé ; AUX MOTIFS QUE l'administrateur des biens d'un majeur protégé doit restituer, à l'expiration de sa mission, les sommes qu'il a perçues pour le compte de celui-ci ; que Pierre-Marie X... admet

[D] [H] assisté de son curateur l'association tutélaire des majeurs protégés du département du Tarn, demande à la cour de : - Débouter Mme et M.

[V] [E], majeur protégé représenté par ses curateurs, et M.

L'article 512 du code civil, dans sa version résultant de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, prévoit que : " Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion

[T] sait très précisément les besoins des majeurs protégés dont il a la charge. Il n'est pas démontré que M.

Il ressort de ce dernier texte que la mesure de curatelle renforcée est une mesure d'assistance qui rend nécessaire la double signature du majeur protégé et du curateur pour les actes de disposition.

, selon le compte de gestion déposé en 2017, est de l'ordre de 70 000 € et doit être préservée ; que ces différents aspects ont été envisagés lors de l'audition du majeur protégé du 30 mai 2017 à laquelle

B... forme devant le tribunal un recours contre « les décisions de justice depuis qu’il est majeur protégé et demande réparation ». Un mémoire, présenté par M.

En outre, elle soutient que le loyer était conforme à ceux normalement pratiqués, de sorte que le majeur protégé n'a pas été lésé dans ses intérêts.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de production forcée du testament de 1997, et confirmé l'ordonnance entreprise ayant autorisé Monsieur Georges Z..., majeur protégé, sous

Vu l'ordonnance du 28 Septembre 2015 du Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON qui a maintenu l'hospitalisation complète d'Eric X..., hospitalisé à la demande de l'Association Tutélaire des Majeurs

découlant de l'infraction ; Attendu qu'avec le ministère public et le prévenu, le curateur, seul, a formé un recours contre le jugement correctionnel et exercé en cause d'appel l'action civile au nom du majeur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme B A, majeure placée sous curatelle renforcée représentée par l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure, demande

Mme [Y] [T] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à l'audience, la cour entend le majeur protégé ; qu'en se dispensant de procéder à l'audition de la personne protégée, Mme [K] [D], veuve [T], lors