Ils exposent que ce conseiller a été déclaré élu en n'obtenant que 17 voix au premier tour de scrutin alors que la majorité requise est de 18 voix.

générale du 29 mai 2017, Juger que si par extraordinaire, une erreur était relevée, cette erreur matérielle n'a eu aucune conséquence ni influence sur le résultat du vote de la résolution n°27, la majorité

ou services publics nécessaires à leur exercice. / Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité

La décision d'adoption de ce règlement de copropriété n'ayant pas obtenu la majorité requise, certains copropriétaires, en l'espèce Monsieur Michel J..., Madame Christelle K... épouse L..., Monsieur Alain

été adoptées lors de l'assemblée générale du 21 novembre 2009 à la majorité requise ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y...qui soutenait que la délibération n° 6 de l'assemblée

AYANT VOTE DANS LE MEME SENS QUE M B..., L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES REFUSE A M D'X... L'AUTORISATION DE SURELEVER ; QUE M D'X... A ASSIGNE MM B... ET C...

AVRIL ET 13 JUIN 1954, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS, CES ASSEMBLEES AYANT ETE, SELON EUX, CONVOQUEES IRREGULIEREMENT ET LES VOTES N'AYANT PAS ETE ACQUIS A LA MAJORITE

, sans dénaturation du règlement de copropriété, d'une part, que cette délibération constituait une restriction au droit de chaque copropriétaire de disposer librement de son lot et que l'unanimité requise

avait lieu à dissolution anticipée, et dans la négative, de procéder à une augmentation de capital ; que la dissolution ayant été repoussée, l'augmentation de capital n'avait pu être adoptée à la majorité

et les consorts Y..., copropriétaires, faisant état de travaux exécutés par la SCI affectant les parties communes et l'aspect extérieur du bâtiment 19, rue Burq, ont assigné la SCI pour obtenir la remise

jury, après que le président leur eut donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité

de l'assemblée générale du 6 avril 1994 alors, selon le moyen, "que l'assemblée générale des copropriétaires peut procéder à l'aliénation du droit de surélévation d'un bâtiment existant à la double majorité

VU 1 SOUS LE NUMERO 8705 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A..., JEAN-PIERRE, DIRECTEUR D'ECOLE A BASSEUX PAS- DE CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

. du 7 février 1990 désignant en qualité de syndic le cabinet Moureau Athenoux, alors, selon le moyen, "1 ) que, conformément au principe sanctionnant la fraude à la loi et l'abus de pouvoir ou de majorité

ou services publics nécessaires à leur exercice. / Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité

I... fonde également sa demande sur l'absence de réunion de la majorité requise pour autoriser la vente de l'immeuble sis à [...] , à la SCI de Joinville ; que sur le moyen tiré de l'abus de majorité,

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la peine a été acquise à la majorité

exigée est des 2/3 des voix; qu'il appartenait dès lors aux juges du fonds si la double condition de quorum et de majorité posée à l'article 153 de la loi du 24 juillet 1966 était bien remplie; qu'en