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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
16e chambre
603727e414fc0e02e362e4fb
28 mai 2015
28 mai 2015
Par arrêt du 14 juin 2012, la cour d'appel de Paris a principalement : - déclaré nuls le mandat de gestion individualisée de portefeuille orientation équilibre daté du 24 janvier 2002 et la lettre du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163abea379f4722fa1c52f8
26 mai 2010
26 mai 2010
du marché des prestations d'entretien et de gardiennage, - qu'il n'y a donc pas eu transfert du mandat de gestion de la société Dauchez services à la société Altys gestion, - qu'elle a repris le
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58789
13 mai 1997
13 mai 1997
Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont ouvert un compte au Crédit industriel de l'Ouest (la banque), en vue de pratiquer des opérations boursières dans le cadre d'un mandat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00616
23 juin 2015
23 juin 2015
privée Indosuez, désormais dénommée la société CA Indosuez Private Banking (la banque), mandat d'assurer la gestion d'avoirs qu'elle détenait dans un plan d'épargne en actions, a révoqué ce mandat après
Source officielle8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La société IEM a notifié la résiliation du mandat de gestion conclu avec la société Ares Property à compter du 31 décembre 2022.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300271
28 février 2012
28 février 2012
versement du solde le jour de la signature de l'acte, le montant de ces deux sommes n'étant pas précisé, et retenu que l'acquéreur n'établissait pas le montant de sa créance, que, s'étant vu confier un mandat
Source officielleciv1
61372487cd580146774163e9
13 décembre 2005
13 décembre 2005
X... ; que la maison a été louée le 28 mars 1992 ; qu'un mandat de gestion a été donné le 1er avril 1992 à la société Gapi Orep ; que, par arrêt infirmatif en date du 6 avril 1998, la cour d'appel de Douai
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00423
7 avril 2010
7 avril 2010
banque avait procédé, lors de la conclusion des mandats de gestion, à l'évaluation de la situation financière de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00738
9 juillet 2013
9 juillet 2013
de ses propres constatations, a violé les articles 1147 et 1992 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de la convention de gestion de portefeuille, il était donné à la banque un mandat de gestion diversifiée
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c1096abf9fd47c90a13be7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les époux [E] ont conclu avec l'agence immobilière du STADE (CIFIP) un mandat de gestion immobilière le 1er avril 2016.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65a781dd8121050008662dab
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ce contrat sera résilié de plein droit à la date de cessation du mandat de gestion précité' ; qu'ainsi, M.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2103324_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Elle soutient que : - l'appartement fait l'objet d'une location touristique toute l'année par l'intermédiaire des Gîtes de France en vertu de conventions de mandat gestion ; - par conventions de mandat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01069
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Amar et Yamina X... ont consenti au Crédit lyonnais devenu LCL - Le Crédit lyonnais (la banque), dans les livres de laquelle ils étaient titulaires de comptes, un mandat de gestion individualisée de portefeuille
Source officielle8e Chambre C
6163773df6919f4eda2c38db
7 avril 2011
7 avril 2011
[D], ancien dirigeant d'entreprise, ne justifie d'aucune protestation au cours de l'exécution du mandat de gestion quant aux pertes subies.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100107
5 février 2009
5 février 2009
Monsieur et Madame Raymond X... une nouvelle version du mandat de gestion différant de la première en ce que sur le même imprimé (y compris les mentions approximatives quant à l'identité et l'adresse
Source officielleRéférés civils
69d00b64cdc6046d47053094
3 avril 2026
3 avril 2026
Monsieur [C] a répondu ne pas disposer du registre des mandats de gestion, les comptes de la société étant désactivés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210079
1 février 2018
1 février 2018
Louis et Mme E... et que le mandat de gestion de la société At Home in Paris porte également sur les lots appartenant à la SCI Les Lauriers Roses ; que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162e0771120e9a89a34a5d6
24 mai 2012
24 mai 2012
de gestion intitulé 'mandat de gestion individualisée de portefeuille orientation dynamique'; Considérant qu'il est notamment indiqué dans ce mandat que: - à l'article 2 ' orientation de gestion':
Source officielle1ère Chambre A
6031e4b56e19db1e3435abfe
12 juin 2018
12 juin 2018
X... à un prix bien plus important par rapport à des semaines vendues sans mandat de gestion ; Mais attendu que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01756
12 septembre 2018
12 septembre 2018
les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., alors chargée d'un mandat
Source officiellePage 9 sur 1327