[M] a donné mandat à la société Carclassic, représentée par M. [J], de vendre son véhicule de marque Lamborghini, au prix de 160 000 euros. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 décembre 2017), le 2 novembre 2011, la SCI [...] a confié à la société Stimo Foch (l'agent immobilier), un mandat exclusif de vendre un bien au prix de 1 220 000 euros,

de garantie contenue dans l'acte de vente dont Madame X... se prévaut ne peut trouver application, la venderesse ne pouvant être considérée comme de bonne foi de par sa connaissance établie du vice. /

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Briare, dont le siège social est .

résulte de ce texte que l'agent immobilier doit informer son mandant de l'accomplissement du mandat, dans les huit jours de l'opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

X... a confié à la société CSO santé (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vendre le fonds de commerce de pharmacie qu'il exploitait avec son épouse, qu'était stipulée une clause pénale, sans limitation

MOTIFS DE LA DECISION Sur le non respect des clauses du mandat de vente Le mandat de vente simple signé le 6 septembre 2016 par les époux [V] au profit de la société CIA Immobilier prévoit une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

X... a reçu de Mme Y... mandat exclusif de vendre un immeuble, la rémunération égale à 6 % du prix étant à la charge du vendeur ; qu'une clause particulière prévoyait que "si l'acquéreur était présenté

exclusif pour vendre un « petit château » ; que, le 25 novembre 2008, la société civile immobilière Sully (société Sully) a donné à la même société un mandat sans exclusivité de vendre le même immeuble

puisqu'ils ont vendu au prix de 700 000 euros leur bien, et enfin, qu'il s'agissait d'un mandat non exclusif.

exclusif de vendre son bateau de marque DUFOUR de type 4800, dénommé " la Bulle ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la SCP Martin X...

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le 21 juillet 1993, M. et Mme Y... ont donné mandat non exclusif, pour une durée irrévocable de six mois renouvelable par tacite reconduction

second mandat, non exclusif, du 30 avril 2014, l'ont vendu à M.

de ses enfants, a donné mandat exclusif à la société Bosage, agent immobilier, de vendre un appartement ; que le 25 avril 2007, M.

EXCLUSIF POUR UNE DUREE DE "15 ANS" DE VENDRE LES DEUX TERRAINS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A CASTRES, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 5 % ; QUE LE 1ER AOUT 1963, LES CONSORTS X...

Ils s'opposent à toute condamnation à payer des dommages-intérêts à l'agence même s'ils ont traité directement avec le mandant, à qui il incombe seul de payer la commission, observant que seul le mandat