octobre 1986 ; qu'elles ont repris l'intégralité de ces demandes devant la cour d'appel ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes, l'arrêt a retenu que les intéressées avaient manifesté

la reconnaissance de son inaptitude temporaire aux fonctions d'agent d'accueil par le comité médical départemental et de sa difficulté à mettre en œuvre des formations adéquates en l'absence de manifestation

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En assignant les époux [L] en paiement du solde du prêt après déchéance du terme, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre la contrat alors que celui-ci n'était

l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement

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licenciement en indiquant «'vous auriez parfaitement pu vous rapprocher de nous et dans ce contexte, un refus de mobilité aurait pu engendrer votre licenciement pour cause réelle et sérieuse'», tel n'est manifestement

Production, et que Monsieur [P] ne se soit pas porté caution au titre du remboursement du prêt, sont inopérantes, Monsieur [P] ayant, par l'émission du chèque, qui est un instrument de paiement à vue, manifesté

Alors que la rupture conventionnelle avait été refusée au salarié, la société indique qu'il a manifesté clairement sa volonté de ne plus travailler pour l'entreprise à compter de la mi-mai 2023, cette

poursuivi les jours suivant en ne prenant pas la peine d'aller à la rencontre de chacun de ses collaborateurs et en ne communiquant avec eux que par courriels, il demeure que l'employeur a quant à lui manifesté

Ces actes positifs non équivoques caractérisent une volonté de percevoir les avantages attendus des contrats, confirmée même après introduction de l'instance, qui exclut que M.

marchés ; qu'en considérant que le litige relevait néanmoins de la responsabilité décennale des constructeurs, sans rechercher si, ainsi que la SMABTP le soutenait, le maître de l'ouvrage n'avait pas manifesté

des données hors géolocalisation sur la journée de travail (vu la remontée en continu des données, comme le confirme le rapport Technologia), y compris sur les périodes hors temps de travail, ce qui manifeste

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La cour constate que Monsieur [E] [M] ne conteste pas les termes de l'autorisation administrative de licenciement délivrée le 28 octobre 2019 en ce qu'il ne relève ni illégalité manifeste attachée à l'acte

société Volkswagen Bank en interjetant appel, en dénonçant son appel à Mme [C], en réclamant le règlement des sommes dues dans deux jeux de conclusions et en dénonçant ses conclusions à Mme [C] a manifesté

ARRET DU 08 JANVIER 2026 APPELANT : Monsieur [F] [I], Né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 10] De nationalité française Demeurant [Adresse 7] ([Localité 8] Représenté par Me Claire

#xa0;      Le Gouvernement italien soutient tout d'abord que le classement sans suite de la plainte déposée par la fille du requérant en raison du fait que celle-ci n'avait pas manifesté

La société Pfizer PFE réplique que la salariée a manifesté clairement sa volonté de quitter 'Pfizer' en adressant sa démission le 7 août 2018, sa mission se terminant le 30 novembre 2018; qu'elle relève