[Q] à leur restituer diverses sommes acquittées pour la cession du fonds de commerce et de marchandises et à leur verser des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prescription de la demande

Gisèle, épouse X..., contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1985 qui, pour importation habituelle d'ouvrages contrefaisants, a condamné chacun d'eux à

Procédure Civile ; MOYENS PROPOSES PAR LES PARTIES Considérant qu'au soutien de son recours Bernard X..., arguant en outre de sa bonne foi fait valoir que n'étant que le vendeur des objets contrefaisants

alors que, par ailleurs, la SARL NÉRÉIDES DISTRIBUTION avait pu acheter 23 exemplaires contrefaisants auprès de la société AVANTAGE MODE les 3 et 13 novembre 2008 et 23 exemplaires auprès de la société

U..., - La société les [...] , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour offre de vente ou vente de marchandises présentées sous

correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour détention de médicament à usage humain sans document justificatif régulier, importation en contrebande, réexportation à des fins commerciales de marchandise

[Z] [S] du chef de détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante.

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2022, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, usage de stupéfiants, détention de marchandises

Il appartient au juge d'établir une comparaison entre le bien intellectuel approprié et le bien contrefaisant.

Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 12 novembre 2018, qui, pour importation, détention, vente ou mise en vente de marchandises présentée sous une

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détention et importation de marchandises

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le transporteur, auquel avait été confié le transport d'un tunnelier de 150 tonnes en convoi exceptionnel et qui connaissait les spécificités de la marchandise

, le lieu de l'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat les marchandises ont été ou auraient dû être livrées ; Considérant qu'il

diffusion en France ; qu'en toute hypothèse, il concerne des faits antérieurs au 07 avril 2011 et ne peut utilement étayer la démonstration de l'appelante ; qu'en troisième lieu, un contrôle de marchandises

L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE CETTE SOCIETE EN DECLARANT LES SOCIETES PIERREL ET VEGETADROG CO-AUTEURS DE L'INTRODUCTION EN FRANCE DES PRODUITS OBTENUS A L'AIDE DE PROCEDES, CONTREFAISANTS

Il fait valoir en effet que le caractère contrefaisant des deux oeuvres placées sous scellés n'est pas formellement établi. Par voie de conclusions, Y...

euros chacune au titre de la concurrence déloyale, après avoir condamné chacune de ces deux sociétés à réparer, au titre de la contrefaçon, le préjudice résultant de la diffusion des flotteurs contrefaisants

La société PERNOD RICARD a en conséquence sollicité et obtenu le 07-03-2003 du président du tribunal de grande instance d'Albertville une ordonnance l'autorisant à procéder à la saisie réelle des marchandises