CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° X 15-16.456

CONTRE SON EX-MARI, ET EN DEPIT DES POURSUITES DONT ELLES ONT ETE SUIVIES, CELUI-CI NE S'EST ACQUITTE QUE TRES PARTIELLEMENT DE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS, ET ALORS

alimentaire en droit communautaire ; que le règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, applicable en Hongrie entre le 1er mai 2004 et le 18 juin 2011, prévoit en son article 5 qu'une personne domiciliée

En l’espèce, le créancier de l’obligation alimentaire ayant sa résidence habituelle en France, le juge français est compétent pour statuer sur la demande d’obligation alimentaire.

Elle indique qu'il est loisible au mari de vendre une partie de son patrimoine immobilier pour faire face à ses obligations ; que les créances alimentaires sont prioritaires ; qu'elle-même est architecte

les époux : Monsieur [S] [R], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (Mali) ; et Madame [G] [F] [T], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (Mali) ; Mariés le [Date mariage 5] 2003

et d'Aix-en-Provence respectivement les 12 mai 1980 et le 23 octobre 2001 qui ont statué sur les demandes d'augmentation du montant de la pension alimentaire en considération des besoins de Madame Y..

Jean-Marc X... C/ Mme Danielle Y... épouse X...

le 6 juillet 1962 à NOGENT SUR MARNE (SEINE).

Par acte du 12 mars 2002, Mme Y... a assigné son mari devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE aux fins de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de celui-ci.

[L] [Z] [O] [P], né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 8], et Mme [K] [V] [Y] épouse [P], née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 10], se sont mariés le [Date mariage 7] 1969 par devant l'officier

pour les enfants et le devoir de secours envers l'épouse à un chiffre si bas (12 000 francs) alors que le mari déclarait gagner 70 000 francs par mois, c'est manifestement en raison de ce que le mari

[J] [K] [H] [P] Grosses : 2 Maître [U] [I] Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX Copie : 1 Dossier Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX

alimentaire, éteinte en juin 1993 du fait de son remariage, se fût transformée en obligation naturelle ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique, pris en

De son côté Madame BLANPAIN bénéficie d'un contrat aidé en mairie de OYE PLAGE et perçoit une rémunération mensuelle de 635 €.

Aux termes de l'ordonnance de non-conciliation du 22 mars 2007, la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à Monsieur B..., une pension alimentaire de 250 euros par mois a été mise à sa charge

alimentaire de 400 ¿ par mois au titre de l'obligation de secours.

. - SIMON AUX TORTS DE LA FEMME, AU MOTIF QU'ELLE ENTRETENAIT DES RELATIONS GRAVEMENT INJURIEUSES POUR LE MARI AVEC UN SIEUR E, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS

Totale numéro 2020/048189 du 12/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Marie-noëlle SPINELLA, avocat, #D1386 DÉFENDEUR Monsieur [C] [M] [O] [Adresse 3

Sur le second moyen : Vu l'article 285 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation de secours s'y prête, la pension alimentaire