Jules s'est, donc vu attribuer le nom de famille de son père par la légitimation survenue du fait du mariage de ses parents alors qu' il portait jusqu' alors le nom de sa mère.

La règle 187 du coutumier du Dahomey précise qu'  « en cas de mariage de ses parents, l'enfant est légitimé et appartient au père ».

   D’après l’article 1:205 CC, l’état d’enfant légitime résulte de la preuve de la filiation (afstamming) et du mariage des parents.

Joseph X... et Mme Joséphine Z... se sont mariés en 1951 sans contrat de mariage ; qu'en 1952, les parents de Mme X... ont donné à leur fille un fonds de commerce de boucherie-charcuterie qu'ils venaient

En deuxième lieu, il appartient au service en charge de l’instruction de la demande de Mme B... de lui restituer les originaux de son acte de naissance et de l’acte de mariage de ses parents.

, "VIDE DE SA SUBSTANCE" SI, DANS LE CAS OU L'ENFANT EST MORT AVANT LE MARIAGE DE SES PARENTS, L'ON EXIGEAIT LA PREUVE, PAR DEFINITION IMPOSSIBLE, D'UNE POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN POSTERIEURE A

mère ; qu'ils ont porté ce nom continûment jusqu'au mariage de leurs parents, célébré en juillet 2000, par lequel ils ont été légitimés conformément à l'article 331 du code civil qui, dans sa rédaction

1 du Code civil ; Alors que 3°) la possession du nom doit être loyale et donc exempte de fraude ; qu'en ayant retenu que Anna-Laura ne pouvait invoquer l'usage loyal du nom de Y... dès lors que le mariage

A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de récupérer le contrat de mariage

Il ajoute que madame [I] ne démontre pas son lien filiation paternelle, dès lors que ni son acte de naissance, ni l'acte de mariage de ses parents ne portent mention de la reconnaissance exigée par l'article

la nationalité française, à sa majorité, en application de l'article 5 du décret du 5 novembre 1928 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 27 octobre 1989), a rejeté sa demande aux motifs que le mariage

    The Government submitted that a distinction on the basis of legitimacy was necessary since children born in wedlock had a link with their parents resulting from the marriage the parents had

de mariage des grands-parents maternels de Mme U...

entre ses parents aurait fait l’objet d’une transcription auprès des autorités françaises, alors qu’il résulte de l’acte de mariage que sa mère a fait l’objet d’une répudiation le 30 septembre 1990.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission note d'après la réponse adressée au demandeur que l'acte de mariage de ses parents n'existe pas parmi les actes de l'état

L’empêchement au mariage entre des beaux-parents et leurs beaux-enfants signifie que B. et L. ne peuvent pas faire reconnaître juridiquement et socialement leur relation.

pris en sa première branche : Vu l'article 311-16 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le mariage

LEGITIME PAR LE MARIAGE SUBSEQUENT A LES MEMES DROITS QUE S'IL ETAIT NE DE CE MARIAGE, "CE QUI L'ASSIMILE NECESSAIREMENT A L'Y... B...