sous astreinte et à la publication de la décision à ses frais, alors, selon le pourvoi, 1 / qu'après avoir rappelé que les produits de maroquinerie commercialisés par la société Texier ne présentaient

déjà père de deux enfants nés respectivement en juillet 1993 et août 1994, n'était pas marié, puisque le mariage n'a été célébré que le 8 août 1996 ; que, par ailleurs, son épouse est de nationalité marocaine

d'interdiction du territoire national prononcée par jugement du 2 novembre 1999 par le tribunal correctionnel de Montpellier ; "aux motifs que l'épouse du demandeur, Hassana Izzate, de nationalité marocaine

condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et de trois ans d'interdiction du territoire national ; "aux motifs adoptés qu'il est établi et reconnu que Saïd B... de nationalité marocaine

Ce mandat d'arrêt a été exécuté par les autorités marocaines le 10 novembre 2022, et M. [X] a été remis aux autorités françaises le 14 février 2023. 4.

[P], designer-plumassier, a collaboré avec la société [X] [Localité 4], spécialisée dans la ganterie et les accessoires de maroquinerie, entre 2006 et 2007. 2.

Maison du Kelsch, déposante, à laquelle ce dernier avait fait apport de ses droits patrimoniaux, et qu'elle s'est en outre rendue coupable de concurrence déloyale envers la société Alsacienne de maroquinerie

règle de compétence internationale sur le fondement de laquelle il reconnaît les juridictions françaises compétentes ; qu'en se bornant à écarter la clause attribuant compétence aux juridictions marocaines

déposée en France le 30 septembre 1994 enregistrée sous le n° 1.316.850, et servant à désigner divers produits des classes 18, 24 et 25 de la classification internationale, soit les articles de maroquinerie

cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 407, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ahmed Y..., de nationalité marocaine

. ; "aux motifs que le demandeur expose que, bien qu'il soit de nationalité marocaine, toute sa famille réside en France ; que toutefois, l'état de ses attaches est insuffisant au regard des faits commis

base d'un salaire de 50 000 francs par mois ; "aux motifs que les salaires moyens annoncés par Melle A... ne paraissaient pas exagérés compte tenu de la brièveté et des aléas de la profession de mannequin

admise que si elle est nécessaire dans une société démocratique, c'est-à-dire justifiée par un besoin impérieux et proportionnée au but légitime poursuivi ; qu'en l'espèce, le demandeur, d'origine marocaine

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1994) que par contrat du 19 juillet 1991, la société Coccinelle, agence de mannequins

motifs dubitatifs ; que, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a également considéré que les faits paraissent concerner essentiellement la filiale marocaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marocaine d'assurance à l'exportation SMAEX, dont le siège est

[O], l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16, d, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957

contrats commerciaux étant visés par le transfert, ils pouvaient l'être à terme à la date de leur renouvellement ; qu'en se fondant sur l'absence de transfert direct de la clientèle suisse, belge, marocaine