à la société Promovacances et que le contrat de travail de la salariée lui a été transféré, le contrat prévoyant que la salariée exercerait les mêmes fonctions sous le régime de la convention collective

acquises de la société H3M en 2015 et 2020, aux fins de lui voir étendre la procédure collective pour confusion des patrimoines. 3.

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que sur le détournement de la marque Geocal, la marque Geocal a doublement été déposée à l'INPI le 19 juin 2013, au profit de la

BTP, SARL Marius X... création, SARL Marius X... diffusion, et SARL Jardinerie Marius X... ; que le même jour, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M.

le moyen, que, comme l'employeur le faisait valoir, le fait, pour un salarié qui a accepté dans son contrat de travail une mobilité possible selon les prévisions de l'article 57 de la convention collective

que Florent Y..., travaillant à une hauteur supérieure à 3 mètres du sol, des systèmes de protection devaient être installés en application de l'article 156 du décret du 8 janvier 1965 ; que ce manquement

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 153-1 du Code du travail, de l'article R. 262-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque

X... », a fait supporter à l'employeur les conséquences d'un manquement qui ne lui était pas imputable et a violé l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet

sans rechercher si les modalités en vigueur n'étaient pas intégrées au contrat de travail et comme telles indépendantes de l'accord et insusceptible d'être modifiées par celui-ci (manque de base légale

X... et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice par le responsable de la publication d'une oeuvre collective de son droit de diriger et

conseiller en formation par la société Ecole supérieure des affaires de Brest (ESAB), école technique privée ; que faisant valoir que l'employeur refusait de lui faire application de la Convention collective

Affirmant que la réorganisation engendrée par le projet Convergence était intervenue en violation des dispositions de l'accord collectif, la FNME-CGT et le syndicat CGT énergie 24 ont, par actes des 13

de vêtements à des clients multi-marques, à des grands magasins et, en général, à toute surface de vente, à l'exception des franchises et succursales Catimini. 4.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

du travail pour les salariés des exploitations agricoles était bien applicable à la cause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application ladite convention collective ;

précitée ; 2 / l'article 38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen prévoit uniquement que, dans les cas graves, la direction peut suspendre l'agent de ses fonctions et que cette

par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Editions Larivière, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Opti Presse, société en nom collectif

de la procédure collective, la créance du salarié est garantie par l'AGS » ; 1.

X... un contrat de représentant exclusif soumis à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, ce contrat prévoyant notamment la réalisation, à l'expiration de la période d'essai de

50 articles proposés à sa clientèle ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 531, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque