de ces textes qu'il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ; Attendu que le second de ces textes a abrogé l'article R. 517-10 du code du travail alors applicable qui prévoyait qu'en matière

517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la télécopie ne répond pas aux conditions exigées par l'article R. 517-7 du Code du travail, selon lequel, en matière

VU L'ARRET EN DATE DU 13 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, ENREGISTRE DU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 27 JANVIER 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL

ses propres frais irrépétibles et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que lorsqu'une juridiction met à la charge d'une partie une diligence particulière en matière

Sur le moyen unique, relevé d'office : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale, l'instance

civile; SUR CE Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 931 du code de procédure civile, R. 516-0, R. 516-5 et R. 517-8 et R. 517-9 du Code du travail que les parties peuvent, en matière

JULLIEN 5) CGEA DE TOULOUSE Unité Déconcentrée de L'UNEDIC ayant son siège 72 rue Riquet BP 846 à 31015 TOULOUSE CEDEX 6 représenté par Maître JULLIEN INTIMES Statuant en matière Prud'homale, après

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en matière prud'homale,

prud'homale» c'est-à-dire statuant sur la formation, l'exécution ou la rupture d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, le tribunal puis la cour d'appel étaient bien amenés à statuer «en matière prud'homale

péremption de l'instance ne soit acquise, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci ; que l'article R. 1452-8 du code du travail dispose spécialement qu'en matière

l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R.517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

W... de l'ensemble de ses demandes » ; ALORS D'UNE PART QU'en matière prud'homale, conformément aux dispositions de l'article R.1452-8 du code du travail alors applicable, l'instance est périmée lorsque

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la péremption d'instance ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 1452-8 du code du travail, "en matière prud'homale, l'instance n'est périmée

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la péremption et l'extinction de l'instance d'appel, aux motifs que « l'article R. 1452-8 du code du travail dispose qu'en matière prud'homale, l'instance

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Allo Chauffeur a saisi la juridiction prud'homale afin

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné au demandeur : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

D'UN JUGEMENT DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION QUE LE SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION AVAIT EFFECTUEE PAR LETTRE NON RETIREE AU BUREAU DE POSTE PAR LE DESTINATAIRE, ALORS

l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, sont applicables aux juridictions statuant en matière