rapportée, dès lors que ce dernier étant français il était soumis au droit français et que son acte de naissance français porte mention de deux mariages successifs sans mention de dissolution du premier

1979 ; que cette différence résulte, pour l'essentiel, de la prise en compte, dans la balance des ressources disponibles et des emplois de fonds établis pour l'année 1976, d'une somme de 1 350 000 F mentionnée

de l'incendie; à l'audience des débats d'appel, le seul prévenu présent, A..., changeant encore de version, a précisé que le feu, qu'il avait, avec ses deux amis, allumé, avait eu lieu après le 21

civil ; qu'en décidant qu'à compter du 19 février 2008, date d'apposition de la mention de divorce en marge de l'acte de mariage de M.

introductif a été nécessairement établi entre deux séries d'actes ayant pour date certaine le 27 février 1992 ; "que la mention, sur ce réquisitoire, de la date du 28 février est donc manifestement

, bon pour caution conjointe et solidaire comme ci-dessus"; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Copasyl, et déclaration de sa créance, le 22 juillet 1990, par la société Médis, cette

d'instance du 13e arrondissement de Paris, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor Public, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

des faits ci-dessus mentionnés à la question n 1, autorité sur Julie Z... comme étant le concubin de la mère de cette mineur et cohabitant avec celles-ci ?

[R] avait repris l'instance qui avait été radiée le 27 mars 2007 par des conclusions datées du 16 mai 2017, soit plus de deux ans après la date à laquelle il avait été invité, par un courrier de convocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Leur dispositif sera transcrit sur les registres, et mention en sera faite en marge de l'acte réformé »  Madame [G] produit aux débats deux copies de son acte de naissance n°1972 en date du 10 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Un juge-commissaire a statué sur la contestation de ces créances par trois ordonnances, l'une, le 20 mars 2018, les deux dernières, le 15 janvier 2019 portant respectivement la mention « sur contestation

[F] en date du 15 janvier 2019 à l'encontre du jugement du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer en date du 19 novembre 2018 ; que cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un déféré ; qu'au fond, la cour

Si la société La Poste indique qu'aucune note de service ne prévoit la prolongation de son engagement unilatéral postérieurement à la date du 31 décembre 2020 mentionnée dans le bulletin des ressources

499 F-D Pourvoi n° A 15-15.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

d'une décision de sa part avec l'indication de sa date et du nom de son auteur ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'avis du 14 avril 2016, qu'il a été signé avec l'apposition du tampon du greffe

Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 6 avril 1993, qui, pour tentative d'homicide volontaire, l'a condamné à 7 années de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même