) le 1er janvier 1993; que la direction du groupe a annoncé le 1er mars 1993 le regroupement dans une seule entité des LER et d'autres départements ou services et en a proposé la direction technique

devait transmettre à la société Cabinplant International les sommes devant lui revenir après les avoir reçues de Saupiquet ; qu'en ajoutant à cette stipulation que les sommes précitées seraient transmises

Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

En outre, il affirme que la CAF lui saisit tous les mois la somme de 673,00 euros. De surcroît, il indique que la dette VEOLIA est de 583,38 euros.

La caution restera tenue, dans la limite en durée mentionnée ci-dessus, jusqu'au remboursement intégral et définitif à la banque de tous les engagements du cautionné nés antérieurement à la date de prise

que les débats avaient eu lieu sans opposition des parties, devant un magistrat tenant seul l'audience ; Mais attendu que l'arrêt mentionne qu'il a été rendu en application de l'article 786 du nouveau

..., qui assistait son mari dans l'exploitation d'un fonds de commerce, a signé, ainsi que lui, un acte sous seing privé intitulé "engagement de paiement", par lequel elle a promis de rembourser une somme

X..., engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 2000 en qualité de conseiller en assurance par la SMABTP Vie, a été licencié par lettre du 11 septembre 2001 ; que le salarié a saisi

pour faute grave alors notifié », quand il résultait au contraire de l'absence dans le corps de la lettre de toute mention d'une rupture du contrat, que l'employeur n'avait pas manifesté une volonté claire

Ils ajoutent que la mention type « j'ai pris bonne note que cet accord était sous toute réserve des dispositions de l'application des garanties de mon contrat d'assurances » figurant dans la lettre d'acceptation

A... la somme de 3 000 francs au même titre; "aux motifs que "tant les cartes de visites que le papier à en tête utilisées par le prévenu sont au nom de "Me Henri E...", suivi des mentions "cap avocat

de l'Intermarché de [Localité 6] ; qu'ayant constaté que la lettre recommandée du 23 novembre 2015 adressée par la banque à la société Gicur comportait les mentions prévues aux articles L. 313-23 et R

en toutes lettres et en chiffres ; qu'en cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ; que l'article L. 341-2 du code de la consommation impose à toute personne

sommes dont son époux était ou serait redevable envers la Banque nationale de Paris intercontinentale (BNPI) ; que, le 26 avril 1984, la BNPI a consenti à M.

lettre ; que la lettre du 28 février 1995 était manifestement la propriété de Juliette K... ; qu'elle avait été adressée à celle-ci et que la mention qui y figurait " personnelle et confidentielle " ne

; qu'entre autres mentions, l'ordonnance de maintien de saisie pénale du juge d'instruction du 28 août 2014 comporte la mention : « ordonnance notifiée le 28 août 2014 par lettre recommandée (LR) à Mme

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société Samse , en sa qualité d'avaliste du tiré accepteur, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de change tirée sur un rapport

des sommes en question, en violation du principe précité ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que dans la lettre d'observations du 29 août 2012, les inspecteurs

recommandée datée du 25 octobre 2007, interrogé la société Renault pour connaître ses capacités de reclassement et joint à cet à cette lettre la liste des salariés à reprendre, la cour d'appel a violé

[C] [A] de tout droit au maintien dans les lieux, et les condamner, ainsi que tous les occupants de leur chef, à libérer les locaux occupés - prononcer, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du