depuis le 26 juin 1981, alors, selon le pourvoi, que d'une part, il résulte de l'article 1326 du Code civil que dans les engagements unilatéraux de payer une somme d'argent l'acte doit comporter une mention

gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite

Ce courrier a été présenté le 10 mars 2020 au domicile de la requérante au 10 allée du Cygne à Coubert (77170), et lui a été distribué le même jour ainsi qu'en attestent la mention manuscrite " 10/03 "

Par un bordereau de pièces enregistré le 30 juin 2025, les mentions manuscrites « incompétence territoriale - document remis à Cahors le 13/03/2025 » et « adresse à Cahors » sont apposées sur un extrait

Cette demande a été implicitement rejetée le 20 février 2023.

"Lu et approuvé", la mention manuscrite "Bon pour caution solidaire..." figurant sous ces signatures et n'étant suivie que de la signature de M.

, appartiennent à la catégorie des biens culturels tels que mentionnés à l'annexe I de la partie réglementaire du code du patrimoine défini comme « Archives de toute nature, autres que les documents

", ainsi que la date manuscrite.

[J] et Mme [Y], l'arrêt retient que bien que l'engagement pris par ces derniers dans l'acte de cession des parts sociales doive être qualifié de cautionnement et que le défaut de la mention manuscrite

médecin prescripteur avait mentionné ' physiothérapie, récupération des amplitudes articulaires' et l'intimé a rajouté manuscritement à la prescription initiale : ' en piscine' - M.

violation de l'article unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, de l'article 20 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, des articles 304 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne

manuscrite " VLS visiteur " figurant sur son formulaire de demande de visa produit en défense, dans la partie réservée à l'administration. 4.

Toutefois, ces mêmes formulaires comportent également un champ intitulé « motifs de la demande », dans lesquels a été spécifié une mention manuscrite indiquant « voir demande d’admission au séjour jointe

du l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions successives de retraits de points qui y étaient récapitulées ainsi que la décision implicite

Aux termes de l’article R. 241-36 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé à l’encontre des décisions mentionnées au 8° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l’article

manuscrite " 07/07/2022 " dans la case " Présenté/Avisé le " puis distribué à l'intéressé puisque celui-ci a signé l'avis de réception.

La mention manuscrite de son engagement justifie en elle-même l'information reçue sur l'étendue de son engagement.

A ne justifie pas de l'urgence à se rendre auprès de son père en produisant une ordonnance médicale manuscrite, en l'absence de toute hospitalisation, qui mentionne une pancréatite aigüe alors que le requérant