énonçant que le contrat garantit, à l'échéance, la perception du capital initial « augmenté de la plus forte plus-value du portefeuille constatée entre l'origine et chacune des dix dates anniversaires

d'une centrale photovoltaïque », objet spécifiquement mentionné dans le contrat de crédit qui stipulait que les fonds prêtés ne pouvaient servir qu'à l'installation de la centrale à peine de déchéance

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AVILANDE, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 novembre 2005, qui, pour infraction à la législation sur les installations

Solneige ; que les preneurs successifs des locaux ont assigné la SCI Eliatine en réduction du loyer et remboursement de loyers trop perçus, au motif que la licence IV, appartenant au bailleur et mentionnée

[L] [A] de sa demande d'enlèvement de l'installation d'assainissement des eaux usées provenant du fonds [X], qu'il résultait des attestations produites aux débats que MM.

L'arrêt relève qu'il ressort des déclarations de créance émises par la banque qu'y sont portés la durée du prêt, le taux de 4,20 %, le capital dû et la mention « outre intérêts sur prêts

en révision de l'ancien prix à compter du 1er août 1995 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de refuser le déplafonnement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ayant énoncé que le montant initial

cédés avec la mention "alarme en location"; que la société Servilease a poursuivi en paiement des loyers M.

, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert de l'ouvrage principal et que cette installation ne peut pour ces motifs être regardée constituant les éléments d'équipement mentionnés à l'article 1792

qu'elle a été rendue par "Nous, Gérald Marnet, premier vice-président du tribunal de grande instance de Nice" ; qu'une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a

la société venderesse est répertoriée au titre de la législation relative aux installations classées et énumérant les activités exercées et les arrêtés relatifs au fonctionnement de l'installation classée

Le certificat médical initial daté du 11 juin 2020 et joint à cette demande mentionne : “épicondylite latérale gauche tableau 57”.

signature d'un compromis de vente pour un montant de 400 000 euros ; que dans ce document, il était clairement indiqué que le bien était déclaré insalubre par la DDASS de la Haute-Savoie ; que cette mention

X... a confié à l'entreprise Levis'enseignes l'installation d'une enseigne sur son restaurant ; que M.

Par jugement du 3 juillet 2018 le tribunal a jugé les époux [X] irrecevables en leurs demandes concernant l'offre de prêt initiale et les a déboutés de leurs demandes concernant l'avenant.

intérêts sur prêts - article L. 622-28 du code de commerce" et qu'ont été joints à la déclaration initiale le contrat de prêt et le tableau de remboursement du capital. 6.

; Attendu que, pour condamner l'emprunteur à restituer à la banque le capital emprunté, déduction faite des échéances déjà remboursées, l'arrêt relève que le certificat de livraison comporte une mention

, ce logiciel, alors même que, auteur de deux des trois procès-verbaux de comparaison, il en a fait mention. 24.