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282 677 résultats pour « mesure de prevention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372473cd58014677415964

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui ci était exposé ; que la diligence de l'employeur quant aux mesures de prévention adoptées s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de

Source officielle

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CC

civ2

61372448cd5801467741435d

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui ci était exposé ; que la diligence de l'employeur quant aux mesures de prévention adoptées s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de

Source officielle
CC

civ2

61372449cd580146774143ef

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui-ci était exposé ; que la diligence de l'employeur quant aux mesures de prévention adoptées s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412f02

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui ci était exposé ; que la diligence de l'employeur quant aux mesures de prévention adoptées s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412f03

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui ci était exposé ; que la diligence de l'employeur quant aux mesures de prévention adoptées s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de

Source officielle
CC

civ2

61372430cd580146774135e0

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui ci était exposé ; que la diligence de l'employeur quant aux mesures de prévention adoptées s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de

Source officielle
CC

civ2

61372421cd58014677412a28

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui ci était exposé ; que la diligence de l'employeur quant aux mesures de prévention adoptées s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de

Source officielle
CC

civ2

61372421cd58014677412a29

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui ci était exposé ; que la diligence de l'employeur quant aux mesures de prévention adoptées s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1011DEC001330087

Admin. suprême

11 octobre 1993

11 octobre 1993

        Celle-ci, par décision du 18 mars 1986, déposée au greffe le 7 avril 1986, confirma les mesures de prévention appliquées au requérant, estimant que les indices sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00308

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

tenu envers ses salariés d'une obligation légale de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit en assurer l'effectivité et justifier avoir pris toutes les mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e130

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

somme de 6 800 euros à titre de dommages et intérêts représentant l'indemnisation du sinistre survenu le 19 novembre 2007, reprochant à son assureur de ne pas démontrer l'absence d'utilisation des mesures

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420672

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

légale ; "en ce que l'arrêt a reconnu Jean-Louis X... coupable de blessures involontaires causant une incapacité de plus de trois mois dans le cadre du travail et d'omission de s'assurer que les mesures

Source officielle
CA

TARIFICATION

68e4a073cfbd3050592a1446

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

l'audience, la Société [11] a demandé à la cour qu'elle sursoie à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de [Localité 9], saisie d'un contentieux relatif à l'injonction de mesure

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454401.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite de l'université de Strasbourg de prendre " des mesures de prévention de méconduite scientifique

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02178_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l’article 11 de cet arrêté : « Les mesures de prévention visées à l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels, à l'article L. 422-1 du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003269_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Et aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 9 décembre 2010 : " Les mesures de prévention visées à l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400908_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

B... a saisi le maire de Saint-Guilhem-le-Désert afin de lui demander de prendre diverses mesures de prévention des inondations dès lors notamment que la commune dispose d’un Plan de Prévention des Risques

Source officielle
CC

civ2

61372430cd580146774135df

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui ci était exposé ; que la diligence de l'employeur quant aux mesures de prévention adoptées s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01061

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[C] reproche à l'employeur de ne pas avoir mis en oeuvre de mesure de prévention des agissements de harcèlement moral ni pris les mesures pour les faire cesser'‘ et qu'‘'il sollicite des dommages-intérêts

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423593

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

voltage de la ligne électrique, n'a pas informé la société Y... du danger grave que représentait cette ligne, aucune inspection commune des lieux n'a été effectuée, aucun plan écrit définissant les mesures

Source officielle