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438 634 résultats pour « mesures d instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00196_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200260

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

La requête a été accueillie le 22 mai 2018 et les mesures d'instruction ont été diligentées le 7 juin 2018. 3.

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424404

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

. ; "alors, d'une part, qu'il appartient à la cour d'appel d'ordonner toute mesure complémentaire d'instruction dont elle constate explicitement le caractère utile et nécessaire à la manifestation de

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a134

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

rendue le 24 mars 1998, manque de base légale au regard des articles 157 et 732 du nouveau Code de procédure civile et de l article 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, encore, que les mesures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00121

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

rejet

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une mesure supplémentaire d'instruction a été communiquée aux parties le 9 mai 2025.

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409deb

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

dans leurs conclusions d appel, les sociétés exposantes avaient fait valoir qu à la suite de l arrêt de cassation, la cour d appel ne pouvait qu ordonner une nouvelle expertise sans pouvoir valider la mesure

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008174549

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

armées en tant qu'elle rend obligatoires les vaccinations contre la méningite, les hépatites A et B et la typhoïde ; 2°) d'enjoindre sous astreinte au ministre de la défense d'abroger, dans cette mesure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400027_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée, le 3 mars 2025, sollicitant du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud qu'il produise tout élément permettant de justifier de ce que le comportement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502059_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

à domicile, qu’un projet éducatif a été établi en tenant compte de la situation propre de leur fils en vue de permettre son instruction à domicile et qu’ils sont en mesure d’assumer l’instruction de leur

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9fa

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

la Cour sur les différents aspects psychologiques de la personnalité de Stanislas C... et sur l'évaluation de l'état psychiatrique de celui-ci, tant avant les faits que jusqu'à ce jour; "que la mesure

Source officielle
CA

Chambre civile

63c1089abf9fd47c90a139a6

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Côte d'Ivoire du 24 avril 1961 dispose que les avocats inscrits au barreau de Côte d'Ivoire pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions françaises tant au cours des mesures

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989103

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

conclusions des parties et notamment le mémoire par lequel le DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE a sollicité la désignation d'un expert ; qu'eu égard au pouvoir d'appréciation dont il dispose pour ordonner une mesure

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique X

6137254ccd5801467741c96a

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

la souscription le 19 août 1983 à la BNP de Nancy et, partant, sur la culpabilité du prévenu, lequel doit en bénéficier ; "1°) alors que la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'ordonner les mesures

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans l'information suiviec/Jean-Paul A

613725bccd58014677420274

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Razecueille, qui n était autre que Marie-Thérêse F... épouse E..., également poursuivie : " à ma connaissance, il n'a pas d'autre résidence " ; quen omettant de s'en expliquer, au besoin par toute mesure

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200569_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 30 août 2023, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que Mme A verse au dossier :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503498_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

contestation relève du juge du fond devant lequel, d’ailleurs, l’expertise déjà réalisée pourra être discutée par chacune des parties et à qui il reste loisible, s’il l’estime nécessaire, d’ordonner toutes mesures

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04036_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ordonnance du 8 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 janvier 2026.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02696_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12741

Admin. suprême

25 février 2020

25 février 2020

Au cours de la procédure interne, les requérants n'ont pas demandé aux autorités de prendre des mesures supplémentaires d’instruction telles que le recueil ou l’examen d’autres pièces ou l’interrogation

Source officielle