partiel de la créance fiscale constituée de droits d'enregistrement ; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a validé les mesures

reprises oralement à l'audience de plaidoirie, la SNI demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - dire que la créance de la SNI s'élève à la somme de 5 780, 01 euros, - maintenir les mesures

sa dette autre que celui calculé par la commission ; - maintenu sans changement les mesures recommandées par la Commission de surendettement ; - laissé à chacune la charge de ses frais et les dépens

Sur le bien fondé de la demande il est soutenu qu'il serait de jurisprudence constante que, pendant l'exécution des mesures recommandées par la Commission de surendettement des particuliers, les créanciers

pourvoi : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 27 décembre 2000), qui a conféré force exécutoire aux mesures

grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 novembre 1998) d'avoir violé la loi du 9 juillet 1991, notamment en son article 43 ; Mais attendu que le juge de l'exécution a le pouvoir, dans le cadre des mesures

. ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre des mesures recommandées, il a été rappelé aux créanciers qu'ils s'engagent à ne pas poursuivre la caution pendant toute la durée d'application du plan dès lors que le

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la consommation ; Attendu que le juge, saisi de la contestation des mesures recommandées, doit, dans tous les cas, déterminer la part

étant intervenue le 15 juillet 1997, le contrat a cessé d'exister à cette date ; qu'il n'a pas pu faire l'objet d'un réaménagement par la décision du Juge de l'Exécution statuant sur contestation des mesures

que, par lettre du 4 janvier 1999, le juge de l'exécution leur a demandé de préciser s'ils entendaient contester les mesures recommandées par la commission, et pour quels motifs ; que les époux Z... n'ayant

défense : Attendu que les époux X... se sont pourvus contre la décision (juge d'instance d'Epinal, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, 10 novembre 1998) qui a conféré force exécutoire aux mesures

X... s'est pourvu contre l'arrêt (Paris, 27 juin 1997) qui, statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission, a arrêté le plan de redressement de sa situation de surendettement ;

de la consommation alors applicable ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 22 octobre 2003 par un juge de l'exécution qui a statué sur sa contestation des mesures

surendettement des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation de vérifier la validité et le montant des titres de créance lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures

Attendu que, par jugement du 11 février 1999, rectifié le 4 mars suivant, le juge de l'exécution, statuant sur la contestation des mesures recommandées à l'égard des époux X..., a rééchelonné le paiement

X... s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 7 mars 2000 par un juge de l'exécution qui a statué sur la contestation qu'il avait formée contre les mesures recommandées par la commission de

du 24 janvier 2008, le juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, laquelle avait été saisie par le débiteur, prévoyant notamment le règlement

RG 25/00011 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4XY DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation des Mesures

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'appelant d'un jugement ayant statué sur sa contestation de mesures

X... a formé un recours contre les mesures recommandées par la commission de surendettement prévoyant, notamment, un report de l'exigibilité de certaines créances ; que le juge de l'exécution (juge d'instance