Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites de montants maximum et minimum fixés par arrêté. 10.

montant de ces sommes ne peut être déterminé ; que lorsque l'employeur n'a pas connaissance du montant des pourboires, la base de calcul des cotisations sociales ne peut être inférieure à une assiette forfaitaire

date du 30 août 1996 ne constituait pas un accident du travail et ne relevait pas de la faute inexcusable de l'employeur, et de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'attribution d'une indemnité forfaitaire

Il résulte de ce texte que la victime atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 % a droit à une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation

minimum conventionnel après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 15% du salaire minimum conventionnel après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite

le contrat de travail intégrait ou non un tel forfait et prive sa décision de toute base légale au regard des articles 11 et suivants de ladite convention collective ; 2 / que la rémunération forfaitaire

de trois mois, pour la vente d'encyclopédies à des particuliers; que la période d'essai a été interrompue au bout de deux mois et que la salariée a réclamé devant le conseil de prud'homme le salaire minimum

Aux termes de l’article 1er du décret du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du montant revenu de solidarité active, alors applicable : « Le montant forfaitaire mensuel du revenu de

un autre poste de gérant ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal des gérants : Attendu que les gérants font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de rappels de salaire au titre des minima

X... prévoyait "qu'il pouvait être amené à effectuer des heures supplémentaires", comme si cette circonstance était de nature à exclure la rémunération forfaitaire ; 2 / que la rémunération forfaitaire

L'employeur ne conteste pas qu'un « rattrapage » des minima salariaux doit être pratiqué et il précise avoir fait deux propositions aux salariés que ceux-ci ont refusées.

au 31 décembre 2000, qui concerne notamment les chauffeurs convoyeurs de transports rapides routiers, sans assortir le bénéfice de cette disposition d'aucune condition tenant à un kilométrage minimum

dues sans rechercher si la pratique constante, instaurée dans l'entreprise depuis sa création et admise par l'ensemble du personnel, de fixer annuellement la rémunération des salariés sur une base forfaitaire

forfaitaire ; qu'en l'espèce la salariée revendique le bénéfice d'une telle rémunération minimale en se prévalant des dispositions du contrat de travail lui imposant une clause d'exclusivité, et en faisant

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que dès

de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès

La durée de travail est fixée forfaitairement à 38h30 par semaine complète de travail.