Elle s'est vu rembourser la somme de 672,50 euros, mais n'a pu obtenir la restitution du solde de l'acompte versé, soit 1 815 euros restants, malgré la mise en demeure adressée par son assureur protection

mises en œuvre et les produits utilisés ". 11.

Faute de régularisation, la BTP PREVOYANCE, par courrier du 20 juillet 2023, a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure M. et Mme [T] de payer la somme de 18 120,52 euros.

la survenance de l'incendie et plus d'un mois avant le prononcé de l'ordonnance de référé du 19 mars 2008.

peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité

en demeure, il n'en est pas moins tenu de justifier d'une demande amiable adressée à ce débiteur ou de la survenance d'un événement rendant impossible le paiement ; qu'en l'occurrence, postérieurement

l'engagement du contrôle ; QUE plus particulièrement, elle fait observer qu'aux termes de cette charte, l'établissement contrôlé doit pouvoir disposer dès la fin du contrôle, et avant même que lui soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 3 décembre 2020 et du 13 janvier 2021, la société LE [Localité 3] l'a mise en demeure de prendre en charge la perte d'exploitation alléguée, contestant

du prêt était acquise, la société n'avait fait l'objet d'aucune mise en demeure de nature à emporter la déchéance du terme et à rendre ainsi exigible la totalité des échéances à venir, pour avoir précisément

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que tenu par les termes du litige, le juge doit tenir pour constant un fait qui n'est contesté par aucune des parties ; qu'en l'espèce, la

Pour dire que la garantie « perte d'exploitation » n'était pas due, l'arrêt énonce que la situation économique de la société The Country Saloon était obérée bien avant la survenance du sinistre, que son

pour les obligations nées avant le terme fixé, peu important la date de leur exigibilité et celle des poursuites ; qu'en estimant que M.

La société CREDIPAR a en effet mis en demeure, le demandeur, d'avoir à lui régler la somme de 12.060,90 euros HT.

en place des installations, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en limitant ainsi la mise à l'écart de la clause aux termes de laquelle "la mise en place de ces installations devra être faite obligatoirement

des conditions générales du prêt consenti par le Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur aux consorts [J] – [V] « en cas de survenance de l'un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après

bien » la mission de surveillance.

MOTIFS I- Sur la responsabilité dans la survenance du sinistre A- Sur la faute imputable à la société Veolia Moyens des parties Les appelants soutiennent que l'expert a clairement mis en

B... avait été valablement résilié avant la survenance de l'accident, et à être mise hors de cause, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'assureur

Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.