expert a respecté le principe du contradictoire en répondant au dire formulé par la demanderesse sur chaque point critiqué et chaque poste de préjudice et que le docteur [N] a parfaitement respecté la mission

la demande de la SARL DUNANT AMENAGEMENT et du syndicat des copropriétaires [Adresse 13] situé [Adresse 4] représenté par son syndic AXTERIA : étendu au contradictoire de l'ensemble des parties, la mission

Par ailleurs, contrairement à ce que fait valoir la métropole, le rapport répond aux chefs de mission ordonnés par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, en particulier, l'expert fait l'état

Elle estime que la mission ordonnée le 25 juin 2025 est trop réductrice dès lors qu'elle exclut a priori toute responsabilité extérieure aux intervenants du chantier et en particulier extérieure à la Sas

la dite société, ce qui ne correspond pas à une mission juridique.

parties ou à son conseil si elle est assistée ; DIT que l’enquêteur devra tenir informé le juge mandant du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission

[T] avec pour mission : 1.

le dépôt de son rapport par l'expert, dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de son acceptation de sa mission.

que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision, et de manière plus générale, tous les documents que l'expert estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission

S'agissant de la mission de l'expert, il y a lieu de considérer que les postes de mission sollicités par la société SAINT PAUL PISCINES apparaissent conformes aux missions données en pareille matière,

Par ailleurs, quelle que soit la mission ordonnée, le juge n'est aucunement lié par les observations de l'expert en application de l'article 246 du code de procédure civile, et il revient uniquement à

La mesure d'expertise ordonnée par le premier juge concernant le fauteuil «Tête de lion» et le guéridon «Arbre au hibou» sera par conséquent confirmée, la cour ajoutant à la mission impartie à l'expert

était nécessairement le cas en l'état de la mission comptable en cours.

Par jugement en date du 3 février 2015, le tribunal de grande instance de Toulouse a : - ordonné le partage de la succession de [O] [W], - avant dire droit sur le partage, ordonné une expertise,

Il convient toutefois de relever que la mission ordonnée par le juge des référés est complète et adaptée à la situation spécifique de Monsieur Smaïl X..., en posant des questions spécifiques à la dépose

[J] de sa demande concernant l’indemnité d’occupation ; -ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision post-communautaire ayant existé entre M.

C. des honoraires non rétrocédés (soit du temps de la relation de travail soit après la démission) ; si une expertise était ordonnée, elle propose des éléments de la mission à confier à l'expert.

A titre subsidiaire : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné une expertise judiciaire dans les mêmes termes que la mission ordonnée par le tribunal.