appartenant à la SCI, propriétaire des lieux ; que Pierrette Y... prétend qu'elle avait loué un appartenant non meublé et que le mobilier lui appartenait ; que Francis X... produit un état des lieux du

; qu'il s'ensuit que l'huissier de justice qui procède à une expulsion ne peut déménager le mobilier garnissant les lieux où il instrumente qu'après avoir interpellé la partie expulsée sur le lieu où

. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil devenu 1103 du code civil et l'article 31-2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; 2°/ qu'en l'absence de clause de mobilité

d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail du 15 octobre 1984 comportait une clause de mobilité

, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 février 1998), que, le 12 mai 1989, les époux X... ont confié au Crédit industriel de Normandie (la banque) un mandat de gestion de leur portefeuille de valeurs mobilières

La cour d'appel a d'abord constaté, par motifs adoptés, que l'employeur avait remis à chaque salarié un questionnaire de mobilité l'interrogeant sur ses souhaits de mobilité à l'étranger, et en particulier

X... a été engagé le 12 novembre 1969, par la société Semaly, selon contrat de travail comportant une clause de mobilité ; que depuis le 1er octobre 1995, il était mis à la disposition de la société Transamo

procédure civile), alors que, d'autre part, l'arrêt viole l'autorité de la chose jugée s'attachant à sa précédente décision du 10 mars 1983, dans la mesure où il supprime l'astreinte en raison de la modicité

de la loi du 31 décembre 1913, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de non information de l'acquéreur sur le classement d'un objet mobilier

janvier 1994 en qualité de vendeuse-caissière et affectée au magasin Texti de Louviers, a été licenciée le 28 septembre 1999 pour faute grave au motif du non-respect de sa clause contractuelle de mobilité

F..., 2°/ le Défenseur des droits, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à l'EPIC SNCF mobilités, établissement

moyen terme CODEVI d'un montant de 8 000 000 francs consenti à la société GHM SIGG ; qu'ainsi que le faisait valoir la société Rabatau dans ses conclusions d'appel, l'acte de nantissement de valeurs mobilières

La société Mobilitas verse aux débats deux attestations, dont l'une émane de Madame Élisabeth Z..., adjointe du DRH de la société Mobilitas, selon laquelle « aucun membre de la direction de Mobilitas ni

de la rupture du contrat de travail alors, selon les moyens, que l'application volontaire de l'article L. 122-12 est opposable à la salariée, que la cour d'appel a considéré à tort qu'une clause de mobilité

la propriété exclusive soient exclus de ceux faisant partie de la succession de son mari ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 2004) d'avoir décidé que le partage du mobilier

indivis n'aurait pu être assuré contre le vol du mobilier que s'il avait été habité plus de 90 jours par an, (la garantie "vol" étant de manière générale, suspendue à dater du 91e jour d'inhabitation

et qu'il s'agit désormais de constructions réalisées sans permis de construire mais pour lesquelles la prescription triennale est acquise ; que, cependant, si toute caravane perdant ses moyens de mobilité

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 La société publique locale mobilité