PREUVE PEUT CEPENDANT ETRE INVOQUEE POUR INTERPRETER UN ACTE OBSCUR OU AMBIGU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X...

correspondant pas à la réalité " ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, d'où il résultait que la nomination d'un technicien s'imposait pour pouvoir apprécier la sincérité et l'étendue de ce mode

. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet de limiter les modes

par une attestation du commissaire aux comptes de la banque déclarant avoir relevé dans le listing contrôlé établi au 31 décembre 1988 des indications " qui font foi de l'établissement pour son envoi prévu

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé

, en se fondant sur des motifs inopérants et en tout cas insuffisants pour apporter la preuve que les sommes inscrites sur les comptes litigieux appartenaient exclusivement à M.

EN L'ABSENCE DE PREUVE ECRITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LA REGLE SELON LAQUELLE LA PREUVE D'UN PAIEMENT DOIT ETRE ETABLIE, AU DESSUS DE 50 FRANCS, NON PAR TEMOIN, MAIS PAR ECRIT, NE

sa demande reconventionnelle en divorce et d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les faits invoqués en tant que cause de divorce peuvent être établis par tous modes

le départ des époux Y..., le jugement retient que le procès-verbal produit par le bailleur, qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, ne peut constituer le mode

de la route et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que, pour déclarer Dominique X... coupable, l'arrêt attaqué énonce que la preuve

salariées ; Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable en sa demande, la cour d'appel retient que Mmes Y..., Z... et A... n'ont pas interjeté appel pour faire juger illicite par la cour d'appel le mode

; que cet aménagement ne porte aucune atteinte au chemin Allemand-Breysse et ne modifie pas la consistance des droits que les membres de l'association pourraient faire valoir sur ledit chemin ou les modes

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les tiers pouvant contester par tous modes de preuves la sincérité

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les modes de preuve de la propriété immobilière étant libres, la cour

Le mode de preuve consistant dans le résultat de l'éthylotest est donc illicite.

PAR LA PREUVE LITTERALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE PHOTOCOPIE, SI ELLE NE CONSTITUE PAS UN MODE DE PREUVE LITTERALE, CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QUE, DES LORS, LES JUGES DEVAIENT

l'homme et des libertés fondamentales ; d Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes

de détournements d'espèces ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, que constitue un mode

A, formés spontanément et sans pressions, constituent un mode de preuve recevable.

A, formés spontanément et sans pressions, constituent un mode de preuve recevable.