François Z..., comptable agréé ; qu'en raison d'une diminution de l'activité du cabinet, en 1978, l'horaire de travail a été réduit à 26 heures par semaine sans modification de salaire ; que M.

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la stipulation n'attribuant à un associé qu'une fraction dérisoire des bénéfices est une clause léonine réputée non écrite

d'une modification du contrat de travail n'exigeait en réalité qu'une confirmation écrite dans la seule hypothèse où il y a modification dans le classement ou les attributions du salarié ; qu'en l'espèce

Il s'agit en effet de savoir si la modification du contrat d'agent commercial a eu pour conséquence la résiliation dissimulée de celui-ci aux fins de contourner la loi.

EBS) en qualité d'attachée commerciale, que sa rémunération comportait une partie fixe et une commission sur chiffre d'affaires ; qu'alors qu'elle était en congé annuel, la salariée a, le 8 août 1986, écrit

du taux horaire de rémunération, l'indemnité de congés payés était incluse dans celui-ci depuis l'origine, et ayant soumis à l'intéressé un contrat de travail écrit précisant ce point, le salarié a refusé

, la cour d'appel a violé les articles 1787 et 1793 du Code civil ; 2 ) que les règles sur la preuve littérale reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; qu'en constatant

ultérieure de ce plan contractualisé, la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente, en violation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation

X... était fondé à refuser la "modification illégitime" de son contrat de travail qui lui était proposée par lettre du 12 septembre 2001, cependant que cette possibilité de mutation était expressément

que soit par la conclusion d'un avenant, soit par la dénonciation régulière à la salariée par une information individuelle, par écrit et lui impartissant un délai suffisant, que la contractualisation

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

Les modifications contestées n’ont, dès lors, pas pour effet de modifier les orientations définies par le PADD.

X... par lettre du 8 avril 1993 en raison de son refus d'une modification de son secteur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

Y..., en qualité de secrétaire, le 25 juillet 1969 ; qu'à compter du 1er octobre 1982, elle a été promue secrétaire de direction ; que le 17 avril 1987 elle a écrit à son employeur une lettre de démission

Grands Magasins du Val d'Oise", pour un travail à temps partiel, sur la base de 32 heures par semaine réparties sur quatre jours ; que, courant 1986, la société, dans le cadre d'une réorganisation, a modifié

Une nouvelle modification a été décidée lors de l’assemblée générale du 12 juillet 2023.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme X... un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'écrit établissant la modification intervenue le 1er octobre 1982

le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit