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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372513cd5801467741ac2e

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

de rétablissement de sa classification, de rappel de salaire afférent et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celui qui se prévaut d'une modification

Source officielle

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CC

soc

61372683cd58014677426291

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

, pour lui indiquer sa nouvelle classification d'emploi et sa rémunération de base ; que la prime ITE n'a plus été mentionnée sur ses bulletins de salaire à compter du mois d'août 2002 ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426292

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

, pour lui indiquer sa nouvelle classification d'emploi et sa rémunération de base ; que la prime ITE n'a plus été mentionnée sur ses bulletins de salaire à compter du mois d'août 2002 ; Attendu que

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CC

soc

61372683cd58014677426293

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

, pour lui indiquer sa nouvelle classification d'emploi et sa rémunération de base ; que la prime ITE n'a plus été mentionnée sur ses bulletins de salaire à compter du mois d'août 2002 ; Attendu

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

696a048acdc6046d4780500d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[U], qui occupent également les fonctions de coordonnateur, et plus généralement de justifier des salaires servis aux différents salariés bénéficiant de la classification 24 (et subsidiairement 215) ;

Source officielle
CA

Chambre 4-4

642fb540cece1704f57472de

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

d'organisation et de métiers ; Elle soutient que le salarié ne relève pas de la classification revendiquée dès lors que : - le salarié ne justifie pas exercer l'ensemble des missions relevant du niveau

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Pôle 6 - Chambre 6

6035152a5524d04139975126

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

du contrat de travail intervenue concernant le changement de classification et les augmentations de salaires corrélatives, sans l'accord exprès du salarié, ne caractérisaient pas une violation grave de

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CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90839

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la classification : Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11118

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

être intégrés au salaire de base ; que la cour d'appel avait constaté que les intéressées avait bénéficié de la prime d'itinérance avant la refonte des classifications ; qu'en relevant que la nouvelle

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Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbdc

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Y...ne peut se prévaloir de l'allongement accordé à un autre salarié, M.

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Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b890

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

ONET SERVICES depuis le 1er juillet 1990 lorsqu'elle saisit le Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand, le 18 avril 2006, pour obtenir un rappel de salaire sur classification chef d'équipe.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

portant sur le montant horaire de son salaire, que celle-ci avait toujours été rémunérée au-delà du minimum conventionnel garanti par la convention collective pour les salariés relevant de la classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02327

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

une rémunération brute moyenne mensuelle de 6.891 euros (salaire brut et prime de rendement) ; QUE le salarié invoque la modification unilatérale du mode de rémunération des chiffrages "vols Axa" (de

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Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd86186

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Estimant que la modification de sa fonction entraînait la modification du contrat, le salarié a saisi le 13 février 1996, la formation de référé du conseil de prud'hommes. il a été licencié pour faute

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01364

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

X... les sommes de 46.433,31 euros à titre de rappel de salaires, et de 4.643,33 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur la classification du salarié, le salarié prétend qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01990

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

sans l'accord du salarié, que les parties s'accordent pour convenir que le salaire contractuel de base a été modifié et que les salariés n'ont pas acquiescé à cette modification par la signature d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00045

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

que le salarié peut agir indifféremment à l'encontre des deux employeurs successifs en paiement des salaires échus à la date de la modification dans leur situation juridique, ceux-ci étant tenus in solidum

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soc

6079b0c39ba5988459c5010e

Cassation

26 mars 1981

26 mars 1981

, A ASSIGNE, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE RAPPEL DE SALAIRES, LA SOCIETE A LAQUELLE IL FAISAIT REPROCHE DE L'AVOIR RETROGRADE, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET

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CC

soc

6079b1639ba5988459c51fe3

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

de l'employeur, alors, selon le pourvoi, que la salariée était en droit de demander à conserver le bénéfice de la classification qui lui était attribuée en vertu de l'accord d'entreprise, qu'elle bénéficiait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00258

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

intervenues pendant son congé de maternité en 2008 et lui reprochant d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième

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