AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007114
7 août 2007
7 août 2007
qu'il revient au juge de faire application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la modification
Source officiellePage 9 sur 1198
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439743.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
que l'article 2.2 du règlement annexé au plan local d'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté d'autorisation, et dont le contenu n'a d'ailleurs pas évolué sur ce point lors des modifications
Source officielle