Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie PASQUIER-HANNEQUIN, La société anonyme d'économie mixte La Française des jeux (la FDJ) bénéficie au titre de décrets successifs d'un monopole

référé, qu'un arrêt de cour d'appel statuant après cassation d'un précédent arrêt de la cour d'appel d'Angers a dit que la vitamine C dosée à 800 mg constituait un médicament par fonction relevant du monopole

de la santé publique ; qu'il appartient, dès lors, aux juges du fond de vérifier concrètement que l'atteinte à la libre circulation des marchandises ne consiste pas à maintenir artificiellement un monopole

salaire de base, ni au niveau de la partie variable de son salaire, puisque les actes qui n'avaient pu être délivrés un jour férié par un clerc du Bureau de signification de Paris, qui bénéficie d'un monopole

application et l'agrément des terminaux à des organes relevant tous directement de l'administration des Postes et Télécommunications, à laquelle ces mêmes textes reconnaissaient, par ailleurs, le monopole

l'alimentation en eau et en électricité, loin de faire cesser un trouble manifestement illicite, entraînerait au contraire création d'une situation manifestement illicite en obligeant la SFP, en violation des monopoles

soit après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail ; qu'ainsi, le second tour a été annulé et non le premier, ce qui prive les organisations syndicales du monopole

d'offres concurrentes entreprises en tous points similaires, n'impliquaient pas que lesdits organismes soient considérés comme des entreprises au sens de l'article 86 du Traité, et si, en conséquence, le monopole

autres pièces des dossiers ; Vu la constitution et notamment son article 55 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ; Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monople

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par l'inspection de la pharmacie ont révélé que certains produits étaient composés de plantes médicinales relevant du monopole

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016, n° 198), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

d'une part, la détention, la mise en vente et la vente de substances interdites, d'autre part, la mise en vente de plantes médicinales et de médicaments par fonction d'origine minérale, relevant du monopole

ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que la société Financière de garantie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que ne viole pas le monopole

rétroactivité in mitius ; que, par ailleurs, en ce qui concerne l'élément intentionnel, la période considérée bruissait des débats entre la grande distribution et les pharmaciens d'officines, à propos du monopole

pénal, 388, 427 et d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thérèse X..., coupable de vol au préjudice des établissements Monoprix

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole