Y..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif

X... présentait un motif économique ; que, dès lors, l'ENTREPRISE DE TRANSPORT BOCHU est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré

Y..., notaire, a demandé au directeur départemental du travail de Meurthe-et- Moselle l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif

Y... pour motif économique de son emploi de directeur industriel, a déclaré légale cette décision, °2- déclare fondée l'exception d'illégalité relative à ladite décision du 10 août 1978 ; Vu les autres

X... pour motif économique ; que, si ce dernier, pour contester la légalité de cette décision, soutient que l'administration n'aurait pas disposé de tous les éléments lui permettant d'apprécier la situation

pour rembourser les ASSEDIC doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant que l'inspecteur du travail pouvait, pour apprécier la réalité du motif

date du 8 février 1995 qu'il avait précédemment pris à son égard, le juge des référés du tribunal administratif de Pau s'est borné à relever l'urgence justifiant la suspension sans en indiquer les motifs

administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais en date du 1er juin 1981 refusant d'autoriser le licenciement pour motif

Michel X... et tendant à l'annulation de son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ; Vu

; que si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le

. - Motivation de la demande - Défaut de motifs propres à la demande - Opposition à titre de perception [TCA].

le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 11 janvier 1984 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi autorisait la SOCIETE EN NOM COLLECTIF FOSSE à licencier Mlle A... pour motif

CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs

CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs

; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions du code du travail que l'autorisation de transfert d'un salarié protégé ne peut être légalement refusée par l'autorité administrative que pour un motif

X... de ce que l'article 110 du code de la nationalité française, qui prévoit que les décisions prononçant le rejet des demandes de réintégration dans la nationalité française ne sont pas motivées, serait