Code de procédure pénale : " en ce que la Cour, par arrêt incident, a rejeté les conclusions de la défense demandant que soit posée une question subsidiaire sur l'excuse de provocation ; " aux motifs

; Sur les quatrième et cinquième moyens pris de la violation des articles 207 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis

propres à le justifier ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à relever que Guy Z... se voyait promettre un gain de 3 216 francs, les juges du fond, qui n'ont même

ne sauraient se faire un grief de décisions antérieures du président de la chambre de l'instruction et de cette chambre relatives à des demandes d'actes d'information, dès lors que ces décisions ne préjugent

les pourvois n° 71-11.264, 71-12.131 et 71-12.974 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 71-11.264 : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que les époux Y..., propriétaires d'un fonds

menaçante de la victime, à la supposer établie, ne pouvait être assimilée aux coups ou violences graves constitutives de l'excuse légale de provocation ; Mais attendu qu'en se prononçant seule, par des motifs

NULLEMENT DU DROIT A CETTE INDEMNITE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI REFUSE TOUTE INDEMNITE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE PROTECTION INCENDIE, A PU ORDONNER SON EXPULSION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2023, Mme C B, représentée par Me Bekpoli, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

contentieux de l'employeur contre la décision du ministre a été rejeté par jugement du tribunal administratif du 17 avril 2002 confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel du 17 mai 2003, au motif

un simple projet d'assignation, ne pouvait être considérée comme régulière ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le projet d'assignation annexé à la requête contenait les conclusions sur le fond

arme ; que les conseils des parties civiles ont déposé des conclusions régulièrement visées et versées au débats et auxquelles, il est expressément référé ; "alors que, l'arrêt civil, exclusivement fondé

contraire, la cour d'appel a violé les articles 48, 50, 101 de la loi du 25 janvier 1985, les articles 67 du décret du 27 décembre 1985 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que le juge du fond

ET QUE LE MOYEN N'ES PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION SOULEVE PAR X... ET PAR LA COOPERATIVE (SANS INTERET) ; AINSI QUE SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SOULEVE PAR Y... ET Z...

G K, représentés par Me Bouzid demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur de l'Office français

de Seine-Saint-Denis de statuer, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros sur le fondement

dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C , représentée par Me Poulet-Mercier-L'Abbé, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner une expertise, sur le fondement

en rien des suites données à l’instruction de sa demande de titre de séjour ; - il n’y a pas de contestation sérieuse, l’absence de renouvellement n’étant fondée sur aucun motif légal.

D'UN FONDS DE COMMERCE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX D..., ONT ETE MIS EN DEMEURE D'EVACUER LES LIEUX, SANS DELAI, ET INFORMES QU'A LA SUITE D'UN ARRETE DE PERIL PRIS PAR LE MAIRE DE LA VILLE LEUR

E F en qualité d'expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant leur propriété et les moyens d'y remédier