d'office est entachée de détournement de pouvoir ; - la décision attaquée n'est pas respectueuse du délai raisonnable de deux mois préconisé par les textes entre la notification de la mutation d'office

septembre 2023 notifiée le 14 septembre 2023 prise par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 3°) d'annuler la décision 44886 du 13 septembre 2023, notifiée le 19 septembre 2023 portant mutation

Il ressort des pièces du dossier que la mesure de mutation d'office contestée a été prise au motif que les relations de travail entre M.

Sur la légalité de la mesure de mutation d'office dans l'intérêt du service : En ce qui concerne le moyen tiré de la mesure disciplinaire déguisée : 4.Un changement d'affectation prononcé d'office

Par une décision du 13 juillet 2022, le directeur des ressources humaines de l’AP-HP a prononcé sa mutation d’office au sein du service de pédiatrie générale de l’hôpital Jean Verdier de Bondy à compter

la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme B à l'encontre de la décision portant mutation

Il ne résulte pas de ces dispositions, modifiées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qu'une décision de mutation d'office dans l'intérêt du service doit être précédée de

X..., surveillant principal à la maison centrale d'Ensisheim une mutation d'office à la maison centrale de Poissy ; que, l'intéressé s'étant pourvu contre cette décision en demandant qu'il soit sursis

En premier lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que si la mutation d'office de M.

A... soutient que la mutation d’office dont il a fait l’objet le 9 novembre 2017 est à l’origine de sa maladie professionnelle et qu’il doit être indemnisé du préjudice qui en résulte.

Il soutient que : - la décision de mutation d'office prononcée à son encontre n'a pas été prise dans l'intérêt du service et constitue en réalité une sanction disciplinaire ; . il a été privé de

Elle soutient que : - la décision de mutation d'office prononcée à son encontre n'a pas été prise dans l'intérêt du service et constitue en réalité une sanction disciplinaire : . elle a été privée

demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 janvier 1988 du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur prononçant sa mutation

national des forêts a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service au poste de Wolfgantzen à compter du 16 novembre 2015.

pouvoir au tribunal administratif de Paris ; que ledit arrêté, qui n'avait pas pour seul objet de permettre le remboursement de ses frais de transport et de voyage à l'intéressé mais prononçait sa mutation

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé sa mutation

1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 60 000 F en réparation du préjudice que lui a causé sa mutation

en service depuis 27 ans à l'école élémentaire La Mignonne à Joué-les-Tours, titulaire remplaçant brigade en surnombre ; qu'en estimant que ce changement d'affectation avait le caractère d'une mutation

Par ailleurs, sur le fondement des actes relatifs à sa mutation d'office, le requérant fut accusé de corruption et d'abus de fonctions.

sous l'effet d'une contrainte insurmontable de nature à la priver de son libre arbitre ; qu'ainsi, la décision du 24 mai 1985 faisant droit à la demande de Mme X... ne présente pas le caractère d'une mutation