, 86, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise sur le seul appel de la partie civile et renvoyé

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 janvier 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 novembre 2011, pourvoi n° 10-20.971), que la société

Pour statuer par décision contradictoire à signifier, l'arrêt attaqué, après avoir mentionné que M.

Pascal, - RODRIGUES ESPINOSA Ascension, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 novembre 1996, qui, sur renvoi après cassation et sur le seul appel, par

Tomy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 16 août 2017, qui, infirmant l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge

Guy X..., dirigeant d'une société travaillant avec une cinquantaine de pays, n'est pas, dès lors que les faits poursuivis concernent des faits d'immigration clandestine à partir de la seule Chine, nécessaire

formée à l'audience par la personne mise en examen et ne peut le faire, à peine de nullité de son ordonnance, qu'après avoir recueilli préalablement les réquisitions du ministère public, partie nécessaire

[K] [U] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 28 mars 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 mars

en récidive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

B..., cependant qu'un renvoi était de nature à permettre aux policiers de mener les investigations complètes rendues nécessaires, la cour n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors qu'en refusant un renvoi

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a considéré, par un arrêt du 26 mai 2000, qu'il y avait des charges suffisantes contre Michel Z... d'avoir commis un délit d'escroquerie et l'a renvoyé

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que les époux X... ayant sollicité, dans leurs conclusions

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause MM.

X..., placé en détention provisoire le 22 février 2013, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du 26 février 2015, puis, appel ayant été relevé de cette dernière décision, devant

les dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant devant le tribunal correctionnel Fernand Y..., gérant de cette société, du chef de divers délits ; "aux motifs qu'une ordonnance de renvoi

que les parties, le ministère public et elle-même aient été entendus sur la demande de renvoi formulée et que la cour ait délibéré et prononcé sa décision sur cette demande de renvoi ; qu'en statuant

N° C 24-85.566 F-D N° 00549 ECF 6 MAI 2025 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M.

Après divers renvois d'audience, le tribunal correctionnel a, par jugement du 22 décembre 2020, constaté la prescription de l'action publique. 4.