qui la désignent comme probable propriétaire sous couvert de la société Blueshell Shipping, justifient la saisie de ce navire pour sûreté d'une créance relative à deux autres navires appartenant également

que l'OCRTIS avait été informé de l'existence d'un trafic de produits stupéfiants par l'intermédiaire du navire dénommé "Winner" ressortant du pavillon cambodgien et que la décision d'intercepter ce navire

Se plaignant de désordres et dysfonctionnements affectant le navire, l'acheteur a assigné le vendeur devant le tribunal de commerce de Cannes, en paiement du coût des réparations.

Vrontados, exploité par la compagnie de navigation Conti lines (le transporteur maritime) ; que des avaries aux marchandises ont été constatées lors du déchargement du navire à Djeddah, puis à l'issue

de pêche et de commerce » (E-7.14). 2.

navire : a) se livre à la piraterie ; b) se livre au transport d'esclaves ; c) sert à des émissions non autorisées, l'Etat du pavillon du navire de guerre ayant juridiction en vertu de l'article 109 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie tunisienne de Navigation (Cotunav),

I..., qui s'étaient désistés de l'instance devant le tribunal de commerce, sont intervenus volontairement en cause d'appel. Examen des moyens Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 2.

la Mutuelle du Mans, de PFA Tiard, de Uni Europe, de Navigation et Transport SEMAS, du Groupe Concorde, de Navigation et Transports, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir

Ce navire a été donné en location, avec option d'achat, à M.

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE CGT, - Le SYNDICAT DES PERSONNELS NAVIGANTS ET SEDENTAIRES DES FLOTTES DE COMMERCE

En janvier 2019, après avoir pris possession du navire, M.

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que le navire soit livré avec ses appareils et apparaux, alors « que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui

[N] [S] devant le tribunal de commerce de La-Roche-sur-Yon ; qu'il convient d'infirmer le jugement déféré et de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes présentées par M.

QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE : "TOUT PROPRIETAIRE DE NAVIRE EST CIVILEMENT RESPONSABLE DES FAITS DU CAPITAINE, ET TENU DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR CE

Le 24 octobre 2018, le président du tribunal de commerce a autorisé la société Avizo Pro Marine à faire procéder à la saisie conservatoire du navire, pour sûreté et conservation d'une créance évaluée à

[O], qui, depuis 2011, se reconnaît lui-même comme étant 'addict au travail' ne voyant 'pas comment sortir de la spirale', qui explique qu'il n'a aucun loisir car il travaille tout le temps, qu'il ne souhaite

exploitait trois navires entre la Corse et certains ports italiens, de lui régler le montant de ces taxes ; que, selon acte du 26 janvier 1988, la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia a sollicté