de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits./ Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.

celui des électeurs inscrits. / Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.

ELECTORALES DE LA COMMUNE DE CHATEL-GUYON CONTENANT LES RESULTATS DES COLLEGES "INDUSTRIELS ET COMMERCANTS" ET "ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES" NE PERMETTAIT PAS DE CONNAITRE POUR CHAQUE COLLEGE LE NOMBRE

FAIT QUE LES ELECTEURS AVAIENT ETE INFORMES PAR UN AVIS PUBLIE DES LE 18 AOUT DE LA DATE PROCHAINE DE CES OPERATIONS, DU NOMBRE DE VOTANTS ET ENFIN DE L'ECART ENTRE LES SUFFRAGES OBTENUS PAR LES DEUX CANDIDATS

recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107 et 364 du code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions comporte une surcharge sur le nombre

de personnes présentes, le nombre d'électeurs et le nombre de votants lors de l'assemblée générale du 5 juin 2019, de sorte que ce syndicat ne remplit qu'imparfaitement les conditions de transparence

ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre

aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre

B : Considérant que ni l'irrégularité mentionnée ci-dessus ni, à les supposer fondés, les autres griefs invoqués, qui sont relatifs au déroulement de la campagne électorale, au nombre des électeurs admis

mêmes élections, quel que soit le nombre de votants ; que la preuve de la représentativité des organisations syndicales doit être faite au niveau du champ d'application de la convention ou de l'accord

de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Z... ainsi qu'un bulletin nul et deux enveloppes vides ; que, le total de ces votes ne correspondant pas au nombre des votants tel qu'il ressortait de la liste des émargements, il a été procédé à un deuxième

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 253 du code électoral : " Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants » ; qu'en appréciant la portée d'un tract sur la sincérité du deuxième tour de scrutin pour la

jour à compter du 1er janvier 1991 ; / - permettre l'enregistrement d'un vote blanc ; /- ne pas permettre l'enregistrement de plus d'un seul suffrage par électeur et par scrutin ; / - totaliser le nombre

des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre

professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre