B...Cécile épouse C...en son nom propre recevable et régulière en la forme, -déclaré Angel X... responsable de son préjudice, -la déboute de sa demande au titre du préjudice financier (expertise comptable

expulsion, ainsi que toute personne de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour où la décision à intervenir sera

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 1er AVRIL 2011 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

détenues par son père dans la société Neurolab et sur le montant du compte courant d'associé de celui-ci, l'arrêt énonce, d'abord, que Mme X... s'est rendue l'auteur d'une fausse cession de parts sociales

Par acte authentique de vente en date du 20 avril 2011, précédé d'un acte sous seing privé en date du 24 décembre 2010, Mme [A], représentée par son tuteur a vendu à la SARL SATENAV, ledit immeuble pour

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 19 DECEMBRE 2014 (n° 2014- , 14 pages) Numéro d'inscription

[P] ; que dans ces conditions, la preuve n'est pas apportée de la réalité d'un paiement du prix convenu pour la cession des parts sociales ; que par suite, le vendeur est fondé à solliciter la résolution

ou légataires, s'ils ne deviennent pas associés, ont droit à la valeur des parts sociales de leur auteur, qui doit être payée par les nouveaux titulaires des parts ou la société elle-même ; qu'ayant constaté

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 14 NOVEMBRE 2007 (no , pages) Numéro

de son assurée la Société GONZALES relevant de sa part personnelle dans les désordres et malfaçons, -tenant à l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La genèse de l’affaire En novembre 1995, la société requérante acquit de M.

nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de feu [D] [VP] Monsieur [V] [VP], né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 24], demeurant [Adresse 13] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité

nom, soit au nom de toute personne morale qu'il aura pu se substituer, - débouter l'intimé de sa demande d'attribution préférentielle des parts du GFA des Héritiers [O], - débouter M.

latérales côté jardin et arrière, - dans le sous-sol de l'ancienne partie de la maison, les fondations ont été déchaussées sur une partie vide sanitaire existant, les murs porteurs ont été coupés, ce

Cooperation Verlags, laquelle en 1954, a acquis les parts de la SCI La Pausa , propriétaire de la villa La Pausa ; qu'il a apporté en nature à la société de droit bahaméen The Arts Ltd des tableaux et

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 9 AVRIL 2025 (n°2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription

LA CANTELAISE : Il résulte de l'acte de cession de parts sociales intervenu le 27 décembre 1991 que le capital de cette société était constitué de 45 parts de 100 Francs chacune réparties comme suit

G... a vendu à Mme A... la nue-propriété d'un appartement situé à [...], en viager, sous condition de soins sa vie durant.

non vendue'.

elle-même des parts dans diverses sociétés, notamment les sociétés [43] [IH] [Z], [52] et Société [43] [IH] [Z] [40], des parts dans les sociétés du Groupe [IH] [Z] [46], soit dans les sociétés [48],