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136 998 résultats pour « non convocation du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01050

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

d'une exception de nullité de la convocation du prévenu pour exposition ou vente de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibé et pêche de produits de

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

existait en outre deux sites Internet : www.palettes-de-solderies.com: site de vente de palettes non détaillées www.disount-pro.com: site de présentation et vente de produits identifiés et détaillés ;

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100361

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

prévues par le règlement n° 1073/1999 du 25 mai 1999, afin de prévenir d'éventuelles violations des droits fondamentaux de la défense par l'OLAF ; qu'il ajoutait que le rapport de l'OLAF du 14 octobre

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a85a

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

X... n'avait pas contesté avoir reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable le 10 février 1994, ni prétendu avoir eu un délai insuffisant pour se faire assister, la cour d'appel a violé l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00072

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

A... a été convoqué au débat contradictoire portant sur la prolongation de la détention provisoire de ce dernier, prévu le 20 septembre 2017, non pas le 5 septembre 2017 comme il l'indique mais dès le

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CC

civ3

613723a1cd5801467740c440

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19

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CC

cr

écembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Daniel Y

613725d0cd58014677420b73

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

l'article 440, 1°, de ladite loi; que, par conséquent, la non-convocation d'actionnaires à une assemblée générale et la non-communication de documents, pour des faits antérieurs au 18 mai 1995 dont

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01994

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Des manifestants ont jeté des projectiles sur les policiers présents.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00565

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° Y 24-19.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08b0ccdc6046d47d2a2e5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03246

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

, du fait de l'absence du prévenu, avait décidé de retenir l'affaire ; que n'ayant ni désignation, ni de pouvoir, Maître A... n'avait pas plaidé ni présenté d'observations pour le prévenu ; qu'au préalable

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cr

61372642cd580146774242dd

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

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cr

61372640cd58014677424210

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03571

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Y... avait cessé depuis le 22 mai 2015 de répondre aux convocations du service en charge du suivi de cette procédure ; qu'il n'a pas déféré à la convocation de l'expert psychiatre commis, donnant pour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200159

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

(USA)    ; qu'il convenait que la convocation à comparaître devant le bâtonnier soit signifiée à Mme Y... dans les conditions prévues par la convention de La Haye, notamment en ses articles 5, 6 et 7 ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02550

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[S] est présente avec sa fille [U] âgée de 13 ans et demi ; que les deux agresseurs prennent la fuite en emmenant [P] avec eux ; que, le 5 janvier 2015, Mme [S] avise les enquêteurs du fait que son fils

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soc

613723cccd5801467740e542

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national des forces de ventes (CNFV), dont le siège est ..., en cassation

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cr

613725ddcd5801467742118e

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

en janvier 1997 par un appel de Mme A..., X... avait évoqué un "touche-pipi", qu'il avait convoqué les parents de B... et d'A... comme ce dernier ne s'était pas présenté, il avait estimé que la sanction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00111

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

convocation de la salariée à l'entretien préalable, et en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse parce que la consultation des délégués du personnel avait été réalisée après cette convocation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00004

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[X] [M], président de la société [1] (société [1]), dont elle était actionnaire minoritaire, pour des faits de non-établissement de comptes, non- convocation de l'assemblée générale d'approbation des comptes

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