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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456345.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des principes de liberté syndicale, d'égalité de traitement et de non-discrimination entre les organisations syndicales et l'erreur manifeste d'appréciation : S'agissant
Source officielle1ère chambre
DTA_2101062_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes "
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-203668
18 juin 2020
18 juin 2020
286/98 against the editor of a local newspaper alleging the violation of the principle of non-discrimination with reference to the publication of several rental ads, based on criteria such as, among
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200901
31 mai 2012
31 mai 2012
contrôle médical sans éloignement des enfants, l'exigence de production des certificats médicaux constituait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale comme au principe de non
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c5309b
21 mars 2002
21 mars 2002
par le juge français, de sorte que le droit aux prestations en espèces n'était pas ouvert à l'occasion d'un séjour au Maroc, le Tribunal, qui s'est déterminé par une application erronée du principe de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509372_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - sur la responsabilité de l’Etat du fait de l’atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi et de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509373_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - sur la responsabilité de l’Etat du fait de l’atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi et de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509374_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - sur la responsabilité de l’Etat du fait de l’atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi et de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509387_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - sur la responsabilité de l’Etat du fait de l’atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi et de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509389_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - sur la responsabilité de l’Etat du fait de l’atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi et de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509390_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - sur la responsabilité de l’Etat du fait de l’atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi et de non-discrimination
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102817_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
- la condition de calcul de l'effectif de salarié est contraire au principe constitutionnel d'égalité mentionné à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe de non-discrimination
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102818_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
- la condition de calcul de l'effectif de salarié est contraire au principe constitutionnel d'égalité mentionné à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe de non-discrimination
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102814_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
- la condition de calcul de l'effectif de salarié est contraire au principe constitutionnel d'égalité mentionné à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe de non-discrimination
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2404017_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
attaquées : - le jury ne pouvait légalement décider de fixer une note minimale supérieure à la moyenne alors que des postes demeuraient vacants ; - elles méconnaissent les principes d'égalité et de non-discrimination
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3010
7 décembre 2006
7 décembre 2006
affiliation à un certain groupe ethnique ou une certaine religion, la Cour constitutionnelle est à l’évidence partie du principe que l’établissement de tels partis serait incompatible avec la clause de non
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00404
15 mars 2017
15 mars 2017
circonstances, les personnes morales qui n'entrent pas dans le champ d'application d'une convention d'assistance administrative ou ne relèvent pas d'un traité comportant une clause de non-discrimination
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000501_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance du principe de non-discrimination : 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003203196
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Elle estime par ailleurs, au regard de l'article 14 de la Convention, avoir fait l'objet d'une violation du principe de non- discrimination lors de l'interprétation des lois puisque si elle avait
Source officielle3ème chambre
DTA_2101851_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le rejet de sa demande méconnaît le principe de non-discrimination garanti par la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et l'article
Source officiellePage 9 sur 1813