AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de référé du 6 décembre 2002 n'a pas autorisé la suspension du paiement des loyers ; que l'ordonnance de référé du 2 juin 2005 a constaté que le litige et le non-paiement des loyers trouvait sa cause

Y... mais n'a pas cependant exigé qu'il soit mis fin au contrat de location-vente pour non paiement des loyers ; alors d'une part, que le syndic ne peut approuver les engagements contractés par le débiteur

Or, en l'espèce, il est indéniable que l'efficacité d'une procédure d'expulsion telle que celle indiquée par le Gouvernement, motivée par le non-paiement du loyer et fondée sur la loi n o 114/1996, qui

des loyers, -que la mauvaise foi de Monsieur Z... est manifeste puisqu'il a demandé de passer seul l'acte de cession du droit au bail alors qu'il savait que le bail allait être résilié pour non-paiement

du 14 novembre 2020, ayant suspendu toute action, sanctions ou voies d’exécution forcée à l’encontre du locataire pour retard au non-paiement des loyers ou charges locatives, la protection s’appliquant

graves et légitimes tirés de l'existence de la procédure de résolution de la vente du fonds de commerce dont elle n'a eu connaissance qu'après la date de cette demande de renouvellement et fondés sur le non-paiement

, du code de commerce, qui permet au juge, en accordant des délais au preneur, à suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire, ne s'appliquait qu'en cas de résiliation du bail pour non-paiement

[Localité 1] ********* Procédures Orales Demande tendant à l’exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l’expulsion pour un motif autre que le non

abusif ou frauduleux de l'appel de la garantie à première demande ; que le bénéficiaire d'une garantie à première demande ne commet ni faute ni abus en appelant le garant à première demande en raison du non-paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Invoquant le non-paiement des loyers et des charges, la SCI CHAUVET a fait délivrer, le 14 janvier 2026, à la SASU TeePee un commandement de payer la somme de 5916 €, représentant les loyers impayés pour

des loyers courants, - déclarer Monsieur Y... irrecevable et subsidiairement mal fondé en sa demande de résiliation judiciaire du bail pour non paiement des loyers, - le débouter de toutes ses demandes

ETE DELIVRE EN RAISON DU NON-PAIEMENT DES LOYERS PREVUS AU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 848 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN S'ABSTENANT D'APPRECIER SI L'INSTANCE

causes antérieures au jugement", déroge nécessairement à la règle posée par l'article L. 621-40 s'agissant d'un contrat de location d'immeuble, retient que la résiliation du bail est possible pour le non

INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR, APRES COMMANDEMENT DE DEMOISELLE DE X..., VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE L'ACTE DE SOUS-LOCATION, DECLARE CELLE-CI ACQUISE POUR NON-PAIEMENT

Mme [L] a justifié le non-paiement des loyers par l'insalubrité du logement et réclamé le paiement d'une somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que son relogement.

des charges, loyers, TVA, intérêts relevant du non-paiement des loyers et des charges ainsi que le paiement des dommages aux mobiliers, installations et accessoires dans l'hôtel, motif pris que la Caisse