[T] de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral, exécution déloyale du contrat de travail et non paiement des salaires ; Statuant de nouveau, A titre principal : - dire et juger

. 351-53 du Code du travail ; et alors, enfin, que le contrat de travail étant synallagmatique, la salariée, qui n'exécute pas ses obligations de travail, peut se voir opposer le non-paiement du salaire

de sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'en l'espèce, il est incontestable que le non-paiement

Le non-paiement du salaire minimum conventionnel Il convient d'observer que, dans son premier courrier de réclamation du 11 avril 2011, Monsieur Vincent Y... n'a pas réclamé le paiement d'un rappel de

qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que seule une faute grave peut justifier le non-paiement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par le salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

du 01/10 au 02/12/2022, 435,39 € brut soit 336,03 € net au titre des congés payés y afférents, 1 000,00 € net à titre de dommages-intérêts pour non-paiement du salaire, 489,68 € brut au titre du maintien

elle la rendait responsable de la rupture de son contrat de travail en raison, d'une part, du non-paiement de son salaire et, d'autre part, des brutalités dont elle avait fait l'objet le 18 février ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Or, d'une part, l'appelant justifie de non-paiement de salaire, manquements pouvant justifier une prise d'acte.

août-octobre 2021 : 4 167,33 euros (brut) - congés payés y afférents : 416,73 euros (brut) - dommages et intérêts pour non-paiement du salaire : 1 000 euros (net) - article 700 du code de procédure

non-paiement des salaires et en fixant la date de prise d'effet de la rupture au 3 avril 2014 ; Que l'employeur reprend en cause d ‘ appel son argumentation selon laquelle M.

recrutements et assurer le développement commercial et le renom de la société Derma Pharm et ses produits" ; que Mme Y..., soutenant que le contrat de travail avait été rompu unilatéralement en raison du non-paiement

Z... qu'il devait se mettre à la disposition de la société Aéro-France, laquelle refusa de continuer le contrat de travail de l'intéressé ; que le salarié a demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive

relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et résilier le contrat aux torts de l'employeur ; que par courrier du 22 septembre 2008, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail pour non

ait entendu invoquer ce manquement pour rompre à son initiative le contrat de travail ou prendre acte de la rupture ; qu'en jugeant que le non paiement du salaire par l'employeur emportait, en soi, rupture

pas à 'un horaire de bureaux' auquel il pouvait normalement s'attendre au vu des fonctions de 'employé back office, employé administratif, agent courrier' prévues par son contrat de travail ; que le non-paiement

a quitté l'entreprise le 31 décembre 2003 pour en déduire que le salarié qui rompt le contrat de travail n'a pas droit à l'attribution de dommages et intérêts sans rechercher si le non-paiement du salaire

dus pour les mois d'avril et mai 1982 ne lui avaient été réglés que le 13 juin 1982, alors, selon le pourvoi, que la faute avait été commise par l'employeur et que "l'excuse valable" constituée par le non

Le 31 juillet Madame X...a adressé à Madame G... une lettre de démission à compter du 1er août 1997 en invoquant le non-paiement de ses salaires.