leurs clients pour qu'ils annulent leurs commandes et fassent l'acquisition, à un prix plus attractif, de véhicules en stock, les avertissant que toute nouvelle commande de véhicules non encore produits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° M 89-10.624 formé par : 1°/ M.

; que très rapidement tant l'unité centrale que les terminaux commandés par les usagers, la société CESIM notamment, se révélaient non conformes pour l'unité centrale, pour livrés en partie seulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

avenue si le demandeur laisse périmer l'instance ; que le commandement aux fins de saisie immobilière du 8 décembre 2004 ayant en conséquence été rétroactivement privé de tout effet interruptif par le

sur le bon de commande » ; qu'en retenant néanmoins que les non-conformités litigieuses étaient constitutives de défauts apparents couverts par la réception sans réserve du tracteur par la société Gasc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La locataire a assigné la bailleresse en mainlevée de ces commandements. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

A...                  , avait principalement des clients résidant en A..., recevait les règlements de commandes sur des comptes bancaires ouverts en A... à son nom et avait exclusivement des fournisseurs

valable et partant, de subir l’impossibilité d’en récupérer le prix, et non pas dans l’impossibilité absolue et directe de récupérer ce dernier, qui ne peut donc être alloué en intégralité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valrecoise, société à responsabilité limitée

choix, elle savait que les meubles n'étaient pas en merisier massif et que la livraison correspondait bien à la commande; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu au motif que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3122-2 du code de la santé

Sur la confirmation du contrat La société Franfinance considère que par la signature du bon de commande, connaissance prise des conditions générales de vente, l'absence de rétractation dans le délai

du prix, a fait délivrer un commandement de payer le 17 janvier 1996, visant la clause résolutoire prévue à l'acte, puis a assigné en résolution de la vente ; Attendu que la société civile immobilière

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

[O] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : M.