des caractéristiques particulières de travail et à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour pallier les risques auxquels étaient exposés ses salariés ; que le non respect par le prévenu des

et rémunérée ; qu'aux termes de l'article 59 de cette loi, les membres d'une profession réglementée sont admis à se livrer à une telle activité sous la double condition qu'elle relève de leur activité

annuel les absences pour maladie... donnant lieu à rémunération par l'employeur dans les conditions prévues par la présente convention" ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que la salariée avait normalement

Selon le dernier alinéa du même texte, pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Volvo automobiles France, société anonyme

Selon le deuxième, en cas de défaillance de l'entreprise, à laquelle il est recouru dans les conditions prévues à l'article L. 8232-1, et s'il s'agit de travaux exécutés dans des établissements autres

une condition qu'elle ne contient pas, a violé le texte susvisé ; 2°/ que lorsque la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation a été effectuée non par

W... avait été informé du non-respect par le constructeur des prescriptions légales applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan lors de l'intervention de l'expert

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1053 F-D Pourvoi n° E 16-12.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

de ses biens, nul ne pouvant être privé de sa propriété que pour une cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'une atteinte

des formalités prévues par la loi, que ce contrat étant à la disposition de la salariée depuis le 8 novembre 1993, cette dernière était seule responsable du retard dans la signature de celui-ci et qu'elle

faire preuve de beaucoup d'imagination, il est possible d'envisager cette situation et d'y remédier ; qu'en effet, sachant qu'un homme travaille sous un engin de 45 tonnes et que, dès lors, toutes les

au respect effectif de la zone de stockage telle qu'initialement fixée ; que les lignes électriques étaient non pas à haute mais à moyenne tension ; qu'en tout état de cause, la discussion relative à

Y... le solde de l'indemnité de non-concurrence prévue à l'article 28 de la convention collective de la métallurgie et d'avoir considéré que l'acte du 19 octobre 1988 ne valait pas transaction entre les

par l'article 35, alinéa 4, de la loi de 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations dans toute leur portée ; que Michel X... ne démontre

que la société invoquait des motifs économiques à cette réduction ; que toutefois les conséquences du non-respect du formalisme prévu par ce texte, destiné à garantir au salarié un consentement éclairé

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante et de dommages-intérêts pour non-respect

Y... pour avoir exercé sans autorisation de l'administration des affaires maritimes et hors cas de force majeure, le commandement d'un navire français sans satisfaire aux conditions exigées par les lois

engage la responsabilité pénale du prévenu qui, sur ce point, n'a pas pris les mesures de nature à faire respecter dans l'entreprise la réglementation sur l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail

X..., jusqu'à ce que la CPAM ne lui adresse son avis en ce sens, le 22 septembre 1988; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait reprocher à la SAMT le non-respect des dispositions protectrices des articles