AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, mise en danger d'autrui, mauvais traitements à animaux, non-respect des règles relatives à la prévention des maladies contagieuses et des mesures de prophylaxie contre les maladies des animaux domestiques

immobilière en déclarant le dire irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, la forclusion édictée par l'article 36 du décret du 28 février 1852 ne concerne pas les moyens de nullité tirés du non-respect

Le conseil de prud'hommes de Toulouse a, dans sa formation de départage, le 9 janvier 2018 : - déclaré non prescrite et recevable l'action en répétition du salaire, - déclaré non prescrite et recevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

D... de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE Sur le non-respect du Plan de Sauvegarde de l'Emploi : le salarié se prévaut des dispositions de l'article

X... ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de non-respect par le fournisseur de ses engagements conventionnels, les organismes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

l'indu ; qu'en faisant état de l'erreur "non excusable" commise par la société Languacom s'agissant de l'application de la convention collective afin de refuser toute répétition des primes versées durant

respect répété de votre contrat.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 MAI 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

, au motif inopérant que le non-respect de ladite formalité ne lui était pas imputable, les juges du fond ont violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de

pas sur la réalité ou le sérieux du motif de licenciement, à savoir le non-respect de sa charge de travail par M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que l'indemnité pour licenciement abusif n'est pas cumulable avec l'indemnité pour non-respect

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ASSEDIC de Nancy fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à la salariée une indemnité pour non-respect

[S] une indemnité pour non respect de la procédure et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que ce dernier avait été licencié dans une entreprise de moins de onze salariés, la

ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'une indemnité de contrepartie obligatoire en repos, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non-respect

avec la société Clinique de la Miotte ; que, dès lors, en énonçant que le non-respect de cette obligation constituait une faute contractuelle dont la société Clinique de la Miotte pouvait se prévaloir

des dispositions d'ordre public en matière de visite médicale, non consultation des délégués du personnel en matière de reclassement, violation de l'obligation de sécurité de résultat, non-respect des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sterne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt