AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
603320682c907491efb74465
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Monsieur [I] [E] fait valoir qu'il n'a pu participer aux fautes de Monsieur [H] [W], puisque ce dernier n'a commis aucune faute, que s'agissant du non-respect des normes et procédures, notamment des normes
Source officiellePage 9 sur 2563
Chambre 1-5
67ef71728d5c08d4a262e6be
3 avril 2025
3 avril 2025
- que la configuration naturelle du sol n'est pas plane, mais présente une inclinaison descendante en direction du Nord et de l'Est.
Source officielle