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51 254 résultats pour « non-respect des normes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

603320682c907491efb74465

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Monsieur [I] [E] fait valoir qu'il n'a pu participer aux fautes de Monsieur [H] [W], puisque ce dernier n'a commis aucune faute, que s'agissant du non-respect des normes et procédures, notamment des normes

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

67ef71728d5c08d4a262e6be

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- que la configuration naturelle du sol n'est pas plane, mais présente une inclinaison descendante en direction du Nord et de l'Est.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300714

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; qu'il est de jurisprudence constante que le non-respect des normes parasismiques applicables

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2201492_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

, un non-respect des règles d'hygiène et de sécurité, un non-respect des horaires de travail, le non-respect des échéances données dans l'accomplissement de ses missions, enfin, la non-exécution des tâches

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad65

Appel

27 février 2008

27 février 2008

conclusions du 31 Décembre 2007 par lesquelles les appelants demandent notamment à la Cour d'infirmer la décision déférée, les vices allégués par les acquéreurs étant soit apparents, soit discutables, le non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310077

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

seulement le commandement du 21 février 2013 se réfère à un procès-verbal de constat en annexe, mais il dénonce en outre expressément le non-respect des normes électriques applicables aux établissements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00137

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

La société Les Vignerons du Castelas était donc exposée au risque de se voir reprocher un non respect des normes causé par la faute de la société Lyonnaise des eaux qui n'a pas exécuté loyalement le contrat

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66ff8578a4ff9ec259c093f9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle déplore également divers désordres affectant le fonds de commerce, principal actif de la société tenant à l'existence d'un arrêté de fermeture administrative pour non respect des normes d'hygiène,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67061e32fde28ee4207110cf

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[S] [Y], à effet au 27 juillet 2019, en invoquant plusieurs griefs, liés notamment au non-respect des normes sanitaires et de sécurité, et à la non-conformité de l'installation électrique aux normes en

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96e8fcdc6046d4732f8a4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

l'autre partie se réserve le droit de résilier avec effet immédiat le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception […] Il pourra en être ainsi, notamment dans les cas suivants : * Non-respect

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdc5057e72ca0743f2978cd

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

MOURONVALLE la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1èRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU MARDI 04 DÉCEMBRE 2018 DÉCLARATION

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-172399

Admin. suprême

1 mars 2017

1 mars 2017

Entre-temps, le 15 juin 2012, l’inspection du travail de la région d’Ivanovo avait rendu un rapport selon lequel l’entreprise Ivgorteploenergo n’avait pas respecté plusieurs normes de sécurité lors de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de84

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

en compte son diplôme et du défaut de paiement du salaire minimum conventionnel applicable à sa classification qui en est résulté - du non-respect des normes d'hygiène et de l'obligation de sécurité.

Source officielle
CA

5ème Chambre

67f753e0eb05d6bf6564da24

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

homogène du rendu suite au talochage, irrégularité des angles et de la planéité des murs et des différences de teinte du béton, le défaut de nettoyage du chantier et un non respect des délais ; elle a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

marchandises réputées importées en contrebande , saisine par la suite élargie, suivant réquisitoire supplétif du 10 octobre 2011 (1)10), à des faits d'exercice illégal de la profession de pharmacien, non-respect

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc847876e75543d1c694

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, la SARL Anteus se plaint : - d'une tromperie, d'un dol, liés au non-respect des normes obligatoires, - d'un vice caché affectant le capot de l'alternateur qui aurait été 'bricolé' (entaillé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fae

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

à cette dernière d'assurer sa fonction d'étanchéité, que le lisier n'est plus isolé dans la fosse mais s'écoule dans le champ situé en son aval, entraînant une pollution des sols et par conséquent le non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03288_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

indissociablement liés seraient éventuellement susceptibles d’engager sa responsabilité pour autant que les désordres portant atteinte à la solidité de l’ouvrage résultent d’un non-respect des normes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200062_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire doit être écarté en toutes ses branches. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df73

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

L'expert a déposé son rapport le 11 avril 2006, rapport dans lequel il a relevé de multiples désordres consécutifs à des malfaçons d'exécution ou non-respect des normes DTU et proposé la réfection complète

Source officielle