le coût des avantages en nature les concernant ; qu'en décidant que cette prise en charge incombait à la SEGG pour ses anciens agents à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1 du chapitre I de

réclamation demandant la classe D au lieu de C sans obtenir de réponse ; qu'en janvier 1988 en raison de ses obligations de délégué syndical, il a obtenu un accord particulier de sa direction et a été nommé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que la société Deher frères a chargé

de copropriété ; Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient que le solde débiteur inclut non seulement les charges impayées, mais également des notes de frais et honoraires

n° 2, accompagnant la transmission de son rapport, l'expert avait "répondu aux points soulevés par ces dires", cependant que dans la note n° 2, il n'est aucunement répondu à plusieurs moyens soulevés

Y..., maître de l'ouvrage, ayant souscrit une police dommages-ouvrage par l'intermédiaire du cabinet de courtage Tétard-Gras et Savoye, a chargé de l'agrandissement d'un pavillon, M.

[Note1] contre l'Italie [Note2]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre le 11 mai 1999 en présence de     M.   C.

X..., avocat, a été chargé de défendre les intérêts d'un client dans un contentieux fiscal ; que le 25 octobre 2013, il a consulté un confrère, M.

et qu'en remettant en question la clé de répartition appliquée par le syndic, ils tentent d'obtenir, sous couvert du remboursement de charges indues, une modification de la répartition des charges ;

« Sidec d'assurer la gestion du terrassement, du traitement et de l'évacuation des terres polluées conformément à sa note incluse dans sa proposition de CPI » ; que cette note indiquait que « Sidec conservera

octobre 1973, en laissant un testament olographe daté du 9 novembre 1964 par lequel elle a légué à l'Association amicale des anciens élèves du prytanée national militaire (l'Association) un capital à charge

   As to the complexity of the case, the Commission notes that the charges against the applicants were, in themselves, straightforward, and involved nothing more than an allegation that the applicants

de poste n'en étaient que des actes préparatoires, outre le changement d'affectation, au pôle gestion, que M.

en délibéré pour le 06 mars 2026 avec observations en réplique du requérant par note en délibéré pour le 10 avril 2026.

formé par Monsieur Michel X..., demeurant 58, roc Clair, à Morre (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1985 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Monsieur Charles

attaqué a admis la validité du jugement rendu ensuite d'un débat au cours duquel Mme Y..., épouse X..., qui n'avait pas été citée comme témoin, a été entendue ; "aux motifs que ni le jugement ni les notes

selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société KS Siboti avait été laissé sans réponse par la société BP quand celle-ci avait déposé le 22 juillet 2002 une note

légal ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 1] représentée par Me Stephanie ROTH, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé