David et Robert Z... demeurent au ... dans le 6ème arrondissement, ainsi qu'il est mentionné dans la plainte avec constitution de partie civile qu'ils ont déposée ; que la notification de l'ordonnance

, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en l'espèce, la notification de l'ordonnance du juge-commissaire en date du 21 février 2011 visait les dispositions de l'article R. 621-21

Y... à dire le droit ; qu'en ôtant du total des frais et honoraires les vacations correspondant à la facturation, à la notification de l'ordonnance de taxe et à la rédaction du rapport définitif au motif

A dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification

la chambre d'instruction ne pouvait pas déclarer irrecevable l'appel formé par la partie civile contre cette ordonnance ; "alors que, d'autre part, la notification des ordonnances susceptibles de faire

de non-lieu doit donc commencer à courir à compter du moment où la partie civile a une connaissance effective de ladite ordonnance, c'est-à-dire, à compter de la réception de la lettre de notification

Le conseil de Mme [K] [J] [C] a produit la copie d'une lettre recommandée de notification de l'ordonnance du 24 mai 2018 à M.

du 28 juillet 2025, l’a condamnée à communiquer les documents sous astreinte ; que l’assignation est irrecevable faute d’avoir été délivrée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de

[P] à l'ordonnance pénale, alors que le tribunal n'a pas constaté que la notification de l'ordonnance pénale comportait les informations prévues à l'article 495-3, alinéa 3, du code de procédure pénale

à compter de la notification de l'ordonnance.

ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant

de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance

A B, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours suivant la notification

n° 2507312 du 15 mai 2025 afin d'assortir les mesures d'injonction prononcées d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et d'enjoindre,

Par conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 12 février 2026, avant la notification de l'ordonnance de clôture, la société Arom'Essence demande à la cour de : - confirmer le jugement

"alors qu'aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours de la partie civile doit être faite à celle-ci et à son avocat

de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 600 euros par jour de retard, et, d’autre part, de débloquer sans délai le compte ANEF de la requérante à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir

[U] [I], le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre par ordonnance du 3 mai 2021 ; que, selon le bordereau postal, la lettre recommandée de notification de l'ordonnance de non-lieu a été adressée

de la notification de l'ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dès notification de l'ordonnance en assortissant cette nouvelle injonction